Un commerçant déclaré coupable d'entrave au travail de l'Office de la protection du consommateur

QUÉBEC, le 29 févr. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Patrick Tessier, faisant affaire sous le nom Les Toitures Tessier, a été déclaré coupable par le tribunal, le 12 novembre 2015 à Longueuil, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer une amende de 890 $.

M. Tessier était accusé d'avoir entravé le travail de l'enquêteur de l'Office en juin 2015, en ne lui fournissant pas, dans le délai imparti, les documents qui lui avaient été demandés.

Le pouvoir d'enquête de l'Office
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d'entraver, de quelque façon que ce soit, l'action du président de l'Office ou d'une personne autorisée par lui, dans l'exercice de ses fonctions, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu'il a le droit d'obtenir en vertu d'une loi ou d'un règlement dont l'Office doit surveiller l'application. Le contrevenant s'expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d'un individu et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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