Tribunal canadien des droits de la personne:

    
                   Pas de discrimination contre les parents
    

OTTAWA, le 6 août /CNW Telbec/ - Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision sans précédent aujourd'hui selon laquelle les employeurs ne peuvent faire de discrimination à l'endroit de leurs employés qui choisissent d'être parents. Fiona Johnstone, une inspectrice des douanes à l'Agence des services frontaliers du Canada et membre de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, a convaincu le Tribunal qu'elle était victime de discrimination en raison de sa situation familiale.

Madame Johnstone avait demandé à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de lui attribuer un horaire régulier, ce qui lui aurait permis de trouver des services de garde adéquats pour ses enfants. L'ASFC a refusé. Selon l'employeur, pour avoir droit à des quarts fixes elle devait travailler à temps partiel. En raison de leur horaire de travail irrégulier à l'Aéroport international Pearson, Fiona Johnstone et son conjoint ne pouvaient pas trouver de services de garde adéquats.

Le Tribunal a conclu qu'en refusant d'accommoder madame Johnstone l'ASFC a agi de façon délibérée et inconsidérée. Le Tribunal a ordonné à l'employeur d'indemniser la victime pour le salaire et les avantages perdus et de lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 35 000 $.

"C'est une victoire pour tous les parents canadiens qui ont à cœur le bien-être de leurs enfants sans compromettre leur carrière", a déclaré John Gordon, président de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. "Les employeurs doivent trouver des solutions viables qui répondent aux besoins particuliers des travailleuses et travailleurs qui, comme Fiona Johnstone, veulent concilier le travail et la vie personnelle."

Le Tribunal dénonce les politiques et les pratiques systémiques de l'ASFC, qui privent les travailleuses et travailleurs, comme Fiona Johnstone, de chances d'avancement en raison de leur situation familiale. Le Tribunal a donc ordonné à l'employeur de mettre en œuvre un plan afin de prévenir tout autre incident de discrimination fondée sur la situation familiale. L'ASFC devra aussi adopter des lignes directrices pour répondre aux besoins des parents.

"Je suis soulagée par la décision du Tribunal canadien des droits de la personne, a dit Fiona Johnstone, et je suis très heureuse parce que je peux enfin me consacrer à ma carrière et à ma famille."

En 2004, Fiona Johnstone dépose une plainte alléguant que la politique de l'ASFC enfreint la Loi canadienne sur les droits de la personne en faisant preuve de discrimination à son endroit en raison de sa situation familiale. Bien que tous les besoins en matière de garde d'enfants n'entraînent pas nécessairement une obligation d'adaptation pour l'employeur, madame Johnstone soutient que son horaire compliqué et imprévisible l'empêchait de prendre soin de ses enfants. Elle souligne que l'employeur n'a pas prouvé que les mesures d'adaptation demandées, soit un quart de travail plus convenable, entraîneraient des contraintes excessives.

L'Alliance de la Fonction publique du Canada représente 9 000 travailleuses et travailleurs à l'Agence des services frontaliers du Canada. La décision du Tribunal canadien des droits de la personne est affichée, en anglais seulement, au http://chrt-tcdp.gc.ca/aspinc/search/vhtml-eng.asp?doid=1021&lg=_e&isruling=0

SOURCE AFPC

Renseignements : Renseignements: et entrevues: Alain Cossette, Communications, AFPC, 613-293-9210 (cell.)


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