Terres du domaine de l'État - Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État

QUÉBEC, le 13 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles annonce que des modifications seront apportées au Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État à partir du 1er janvier 2016.

Parmi les modifications apportées au Règlement, mentionnons :

  • l'instauration d'une nouvelle méthode d'établissement des loyers pour l'implantation de l'équipement de télécommunication afin de simplifier et d'uniformiser la tarification de ces baux;
  • la mise à jour des loyers des baux de villégiature pour tenir compte de l'évolution de la valeur marchande des terres du domaine de l'État;
  • la révision des frais d'administration établie sur la base du coût de revient;
  • l'instauration d'une nouvelle disposition définissant l'équipement de camping et l'interdiction du séjour temporaire (camping) sur l'île Sainte-Thérèse ainsi que sur six autres îles qui font partie du territoire de la ville de Varennes.

Le territoire public constitue un patrimoine collectif géré au bénéfice de l'ensemble des citoyens. La mise à jour des loyers pour la villégiature en tenant compte de l'évolution du marché a pour but de s'assurer que l'État, et par conséquent tous les citoyens du Québec, perçoit une juste compensation pour l'utilisation de ce patrimoine. L'étalement des hausses sur une période de cinq ans et la baisse du taux de location, qui passe de 6 % à 5 %, atténueront l'impact de la révision pour les locataires.

La révision des frais d'administration sur la base de leur coût de revient permettra au Ministère d'assurer la pérennité des services offerts sur le plan de la gestion foncière et de la mise en valeur du territoire public, conformément à la Politique de financement des services publics. Cette actualisation des loyers et des tarifs devrait répondre à une des recommandations formulées par le Vérificateur général du Québec dans son rapport déposé en juin 2014.

Les terres du domaine de l'État comptent plus de 48 000 droits fonciers qui sont accordés à des citoyens ou à des organismes privés ou publics. Ces droits fonciers sont constitués approximativement de 31 000 baux de villégiature, 11 000 baux d'abri sommaire (camps de chasse), près de 4 000 baux industriels, commerciaux, récréotouristiques ou autres (dont 300 baux délivrés à des fins d'implantation de l'équipement de télécommunication) et 2 000 autres droits attribués sous diverses formes pour l'utilisation du territoire.

Pour plus d'information, consultez le www.mern.gouv.qc.ca/territoire/droit/droit-tarification.jsp.

 

Source :

Nicolas Bégin

Relations médias
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
418 627-8609, poste 3061

 

SOURCE Cabinet du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

Renseignements : Nicolas Bégin, Relations médias, Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, 418 627-8609, poste 3061

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