Suivi de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction - 70 % des recommandations de la Commission sont réalisées et en voie d'être mises en œuvre : une réponse sans équivoque du gouvernement

QUÉBEC, le 24 nov. 2016 /CNW Telbec/ - Un an après le dépôt du rapport de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC), plusieurs ministres du gouvernement du Québec ont souligné aujourd'hui les efforts soutenus déployés dans la mise en œuvre des recommandations du rapport.

« Comme nous nous y étions engagés lors de la diffusion du rapport Charbonneau, le gouvernement a déployé tous les efforts pour la mise en œuvre des recommandations. Le travail réalisé par le gouvernement afin d'assurer le suivi du rapport de la CEIC est colossal. En un an, nous avons mis en œuvre, en tout ou en partie, 34 des 60 recommandations, soit près de 60 % des mesures préconisées par la Commission. Si l'on tient compte des mesures en cours de réalisation, c'est 70 % du travail qui sera accompli. Ce résultat est d'autant plus remarquable que 80 % des recommandations nécessitent des modifications législatives, ce qui demande du temps, étant donné que les parlementaires doivent procéder à leur étude selon le processus législatif. Nous devons en outre considérer l'importance et la grande sensibilité de certaines recommandations. Ces travaux seront accomplis avec rigueur », a déclaré la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée.

En tant que ministre responsable de la coordination des travaux du gouvernement pour la mise en œuvre des recommandations de la CEIC, la ministre a diffusé un tableau des recommandations de la Commission et des réponses du gouvernement à ce jour (en annexe). « Au cours des prochaines semaines, notre gouvernement entend proposer à l'Assemblée nationale d'autres pièces législatives portant sur l'industrie de la construction, mais également sur les règles que doivent respecter les municipalités », a-t-elle précisé.

Le gouvernement poursuit son travail
Rappelons qu'à ce jour, huit projets de loi et 13 directives ont été déposés par différents ministres pour mettre en place des recommandations et pousser encore plus loin les efforts gouvernementaux de transparence et d'intégrité.

Ces projets de loi à l'étude par l'Assemblée nationale incluent le projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, afin de protéger les lanceurs d'alerte, ainsi que le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instaurant l'Autorité des marchés publics, une des mesures phares du rapport, sous la responsabilité du ministre des Finances, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Carlos J. Leitão.

« La proposition législative visant la création de l'Autorité des marchés publics et le projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics constituent deux gestes majeurs et sans précédent qui visent à répondre aux recommandations de la CEIC afin d'assurer une meilleure gestion des contrats publics et rétablir la confiance de la population », a déclaré M. Leitão.

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, M. Laurent Lessard, a souligné l'importance de répondre aux recommandations de la Commission. « Dès mon arrivée en poste, il était primordial pour moi de m'assurer de poursuivre le travail amorcé par mes prédécesseurs, en conformité avec les recommandations issues du rapport de la commission Charbonneau. Il faut faire la promotion des bonnes pratiques et travailler en respect des normes établies, tout en faisant preuve de la plus grande transparence. C'est ce à quoi s'attendent les Québécois et les Québécoises, et c'est ce qui guide mes actions », a mentionné le ministre.

Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique, M. Martin Coiteux, a quant à lui souligné l'importance d'impliquer les municipalités dans la démarche gouvernementale. « Le gouvernement travaille en collaboration avec les municipalités pour améliorer les standards d'intégrité en matière de gestion contractuelle. À l'heure actuelle, la majorité des recommandations de la commission Charbonneau au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire sont réalisées ou en voie de l'être. En parallèle, le projet de loi no 107, Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption, la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, que j'ai déposé à l'Assemblée nationale le 8 juin dernier, établit la mise en œuvre intégrale de trois recommandations de la commission Charbonneau, dont la modification du mode de nomination du commissaire à la lutte contre la corruption », a-t-il déclaré.

Enfin, la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Mme Rita de Santis, a rappelé que le gouvernement a déposé le projet de loi no 101 et que l'Assemblée nationale l'a adopté. Ce projet de loi concerne la Loi donnant suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique. Elle met en œuvre six recommandations, en plus de donner davantage de pouvoirs de vérification et d'enquête au Directeur général des élections du Québec.

De plus, un projet de loi mettant en œuvre quatre autres recommandations dans le domaine éthique est en cours de rédaction, à la suite d'échanges avec les partis siégeant à l'Assemblée nationale. À cette éventuelle pièce législative se grefferont des propositions de modifications au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, issues du premier rapport quinquennal du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, dont les membres de la Commission des institutions sont actuellement en train de terminer l'étude des 23 recommandations du Commissaire.

« Les recommandations mises en œuvre touchant le financement politique et celles que nous proposerons en matière d'éthique visent à répondre de manière concrète à l'objectif de la commission Charbonneau, soit de prévenir, détecter et sanctionner les manquements. Je suis convaincue que ces changements contribueront à rétablir la confiance de la population envers les élus et les institutions démocratiques », a conclu la ministre de Santis.

En conclusion, rappelons que le 26 novembre 2015, à l'initiative gouvernementale, l'Assemblée nationale adoptait unanimement la motion suivante : « Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau en les étudiant de manière exhaustive en vue de leur application. » Le gouvernement est déterminé à poursuivre la mise en œuvre de ces recommandations.

 

Recommandations

Actions pour la mise en œuvre

 

Recommandation 1

De créer une instance nationale d'encadrement des marchés publics ayant pour mandat : de surveiller les marchés publics afin de déceler les problèmes de malversation; de soutenir les donneurs d'ouvrage publics (DOP) dans leur gestion contractuelle; d'intervenir auprès des DOP lorsque requis.

 

 

  • PL 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 20161

 

 

 

 

Recommandation 2

D'uniformiser les lois et les règlements pour permettre à tous les donneurs d'ouvrage publics de décider, en collaboration avec l'Autorité des marchés publics et sous sa surveillance, de la pondération appropriée des critères de prix et de qualité dans le processus d'adjudication d'un contrat lié au domaine de la construction.

 

 

  • Lancement d'un projet pilote visant à évaluer de nouveaux modes d'adjudication des contrats de services professionnels en ingénierie

 

 

Recommandation 3

D'instaurer un comité d'experts indépendants chargé d'approuver la programmation du ministère des Transports du Québec pour les projets de conservation des chaussées, des structures et d'amélioration du réseau routier en fonction d'un budget décidé par le Conseil du trésor et par le ministre des Transports.

 

 

  • Création d'un comité d'experts indépendants chargé d'approuver la programmation du Ministère

 

Recommandation 4

De réduire les délais d'obtention des certificats d'autorisation pour l'installation des centrales d'enrobage mobiles et leur qualification à un appel d'offres afin de favoriser la concurrence dans le domaine de l'asphaltage.

 

 

  • Modification d'une directive pour stimuler la concurrence en facilitant l'accès aux appels d'offres publics pour les centrales d'enrobage mobile
  • PL 102 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, présenté à l'Assemblée nationale le 7 juin 20162

 

 

Recommandation 5

D'inciter les donneurs d'ouvrage publics à reconnaître les produits similaires homologués par d'autres juridictions lorsque pertinents et d'analyser les exigences qui limitent le nombre de concurrents potentiels dans leur approvisionnement.

 

 

  • ·Création d'un comité directeur de l'homologation ayant notamment comme mandat de s'assurer que des mesures soient prises pour stimuler l'innovation et la concurrence

1 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
2 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale

 

Recommandations

Actions pour la mise en œuvre

 

Recommandation 6

D'assujettir l'ensemble des sociétés paramunicipales et des OBNL contrôlés ou
subventionnés par un organisme public ou une municipalité aux mêmes obligations
contractuelles que les
organismes auxquels ils
sont liés.

 

 

  • PL 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 2016

 

 

Recommandation 7

D'adopter des règles permettant à un donneur d'ouvrage public d'établir le délai raisonnable
de réception des soumissions en fonction de l'importance financière et de la complexité
du projet faisant l'objet d'un appel
d'offres.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté le 10 juin 2016 par l'Assemblée nationale

 

Recommandation 8

D'améliorer le régime de protection des lanceurs d'alerte pour garantir :

  • la protection de l'identité de tous les lanceurs d'alerte, peu importe l'instance
    à laquelle ils s'adressent;
  • l'accompagnement des lanceurs d'alerte dans leurs démarches;
  • un soutien financier, lorsque requis.

 

 

  • PL 87 : Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, présenté à l'Assemblée nationale le 2 décembre 20153

 

 

Recommandation 9

De confier au Directeur des poursuites criminelles et pénales le pouvoir d'attribuer,
au nom de l'intérêt général et après consultation des autorités concernées, certains
avantages aux témoins collaborateurs, notamment d'ordonner l'arrêt de toute procédure
disciplinaire, de toute procédure civile entreprise par une autorité publique et de toute réclamation fiscale québécoise et de maintenir les communications avec les organismes fédéraux concernés.

 

 

  • PL 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, présenté à l'Assemblée nationale le 11 mai 20164
  • PL 107 : Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption, la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 20165

 


 

3 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
4 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale
5 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale

 

Recommandations

Actions pour la mise en œuvre

 

Recommandation 19

De modifier la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction et la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour :

  • limiter les mandats de tous les administrateurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Commission de la construction du Québec à deux mandats consécutifs, pour une durée maximale de six ans;
  • interdire que quelqu'un puisse être simultanément administrateur à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, administrateur à la Commission de la construction du Québec et président ou directeur général d'une association patronale ou syndicale.

 

 

  • Révision par décision du Conseil des Ministres de la constitution
    du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec afin de faire place à 4 administrateurs indépendants dont les mandats ne peuvent être renouvelés que deux fois, consécutivement ou non. Chaque mandat est d'au plus trois ans

 

Recommandation 20

D'uniformiser les dispositions législatives applicables aux organismes publics afin :

  • d'assurer la confidentialité des noms des membres des comités de sélection;
  • d'assurer la confidentialité de l'identité des preneurs de documents d'appel d'offres qui se prévalent de cette confidentialité;
  • d'interdire à tout élu ou fonctionnaire de révéler le nombre et le nom des preneurs de documents et des soumissionnaires avant l'ouverture des soumissions.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté le 10 juin 2016 par l'Assemblée nationale
  • PL 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 2016

 

 

Recommandation 21

De créer une infraction pénale afin de sanctionner toute tentative par un soumissionnaire d'entrer en communication directement ou indirectement avec un membre d'un comité de sélection d'un donneur d'ouvrage public dans le but de l'influencer dans sa décision.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté le 10 juin 2016 par l'Assemblée nationale
  • PL 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 2016

 

 

Recommandation 23

D'accélérer les efforts d'accroissement de l'expertise interne au ministère des Transports du Québec afin d'atteindre les cibles établies pour 2017 et de se doter d'un plan d'amélioration pour les années subséquentes.

 

 

  • Le Ministère poursuit ses efforts pour accroître son expertise interne (au 31 mars 2016, 613 nouvelles ressources avaient été affectées à des postes clés)

 

Recommandations

Actions pour la mise en œuvre

 

Recommandation 24

De revoir les critères des programmes de subvention pour inclure, dans les dépenses
admissibles, les coûts associés aux salaires des professionnels de la municipalité mis
à contribution dans la réalisation des projets.

 

 

  • Révision des critères des programmes de subvention pour inclure dans les dépenses admissibles le coût relié aux salaires des professionnels de la municipalité

 

Recommandation 25

D'étendre à tous les donneurs d'ouvrage publics les exclusions pertinentes prévues à
l'article 19 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion
de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) afin de soutenir le
développement d'une plus grande expertise interne en construction.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2016

 

 

Recommandation 27

De modifier le Règlement sur le rapport annuel d'un ordre professionnel afin d'imposer
une reddition de comptes standardisée en matière de dépenses consacrées à la
protection du public, incluant l'inspection et la discipline professionnelle.

 

 

  • Publication à la Gazette officielle d'un projet de règlement par l'Office des professions du Québec le 2 novembre 2016

 

Recommandation 29

De rendre obligatoire, pour tous les ordres professionnels visés par le mandat de
la Commission, l'adoption d'un règlement obligeant les professionnels membres
de l'ordre, ou désirant en devenir membres, à suivre une formation en éthique et déontologie.

 

 

  • PL 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, présenté à l'Assemblée nationale le 11 mai 2016

 

 

Recommandation 30

D'obliger les administrateurs nouvellement élus des ordres professionnels concernés
par le mandat de la Commission à suivre une formation sur la bonne gouvernance
et l'éthique, ainsi que sur les lois et les règles auxquelles ils sont assujettis dans le
cadre de leur fonction.

 

 

  • PL 98 : Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, présenté à l'Assemblée nationale le 11 mai 2016

 

 

Recommandation 31

De modifier la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que la durée du mandat, ainsi que le mode de nomination et de destitution du commissaire à la lutte contre la corruption soient
analogues à ceux du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

 

 

  • PL 107 : Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption, la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 2016

 

 


Recommandations

Actions pour la mise en œuvre

 

Recommandation 32

D'exiger de l'Agence du revenu du Québec qu'elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des données du Registre des entreprises du Québec.

 

 

  • PL 116 : Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, présenté à l'Assemblée nationale le 9 novembre 20166
  • Mise en place par le Registraire de mesures pour améliorer la fiabilité des données du registre

 

 

Recommandation 34

De transmettre au Fonds de recherche du Québec - Société et culture une directive l'enjoignant à encourager les initiatives de recherche ayant pour objets les phénomènes de collusion, de corruption et d'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction.

 

 

  • Le 5 juillet 2016, la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation a demandé au Scientifique en chef d'encourager les initiatives de recherche visant les phénomènes de la collusion, de la corruption et de l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction

 

Recommandation 35

D'exiger que le Directeur des poursuites criminelles et pénales adopte et diffuse une politique claire quant à sa compétence pour intenter des poursuites criminelles fondées sur la Loi sur la concurrence au Canada.

 

 

  • Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a adopté et diffusé à l'intention de ses procureurs une politique claire à l'effet que le DPCP a compétence pour agir comme poursuivant pour des infractions à la Loi sur la concurrence.

6 Ce projet de loi est présentement sous étude à l'Assemblée nationale

 

Recommandations

Actions pour la mise en œuvre

 

Recommandation 37

D'appliquer un délai de prescription de poursuite pénale de 3 ans après la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder 7 ans depuis sa perpétration :

  • à la Loi sur les contrats des organismes publics;
  • aux sections des lois municipales traitant des contrats; ▪ aux lois électorales en matière de financement politique; ▪ à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme;
  • à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction;
  • aux dispositions du Code des professions qui visent l'introduction de poursuites pénales devant des instances judiciaires;
  • aux dispositions de la Loi concernant la lutte contre la corruption qui concernent la protection des lanceurs d'alerte contre les mesures de représailles.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté le 10 juin 2016 par l'Assemblée nationale
  • PL 107 : Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption, la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives, présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 2016
  • PL 101 : Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2016
  • PL 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, présenté à l'Assemblée nationale le 8 juin 2016

 

 

 

Recommandation 38

Modifier la Loi électorale pour exiger que :

  • Le rapport financier annuel du parti ou de chaque instance soit signé par le chef du parti et par le plus haut responsable de chaque instance du parti en plus du représentant officiel.
  • Le chef de parti, l'élu ou le candidat signe, dans le rapport financier annuel et dans celui sur les dépenses électorales, une déclaration indiquant :
    • que le représentant ou l'agent officiel l'a informé des règles de financement et des changements récents;
    • qu'il a rappelé à ses collaborateurs l'obligation de respecter ces règles;
    • qu'il a été informé des pratiques de sollicitation de son parti et juge qu'elles sont conformes à la Loi;
    • qu'il a obtenu tout éclaircissement qu'il souhaitait sur le contenu du rapport financier auprès du représentant ou de l'agent officiel, selon le cas.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté le 10 juin 2016 par l'Assemblée nationale
  • PL 101 : Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2016

 

 

Recommandations

Actions pour la mise en œuvre

 

Recommandation 39

Préciser dans la Loi électorale que le travail bénévole doit en tout temps être effectué
personnellement, volontairement et sans contrepartie.

 

 

  • PL 101 : Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2016

 

 

Recommandation 41

Rendre obligatoire la formation sur les règles de financement politique, préparée par le
Directeur général des élections du Québec pour les représentants officiels et les
agents officiels des partis politiques, de leurs instances et des candidats indépendants.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté le 10 juin 2016 par l'Assemblée nationale
  • PL 101 : Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2016

 

 

Recommandation 42

D'exiger que la fiche de contribution utilisée par les partis politiques et candidats provinciaux comporte le nom de l'employeur du contributeur au moment de sa
contribution, comme c'est le cas au niveau municipal.

 

 

  • Le Directeur général des élections obtient cette information auprès de l'Agence du Revenu du Québec

 

Recommandation 43

De modifier la Loi sur les impôts pour y interdire la déduction de dépenses liées au
paiement ou au remboursement à des personnes, sous quelque forme que ce soit,
de contributions versées à des fins politiques au Québec, dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien.

 

 

  • Une mesure à cet effet a été annoncée à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016

 

Recommandation 44

Renforcer les dispositions des lois électorales relatives au financement politique
au moyen de prêts et de cautionnements en exigeant une déclaration anti-prête-noms
dans les actes d'emprunt et ceux de cautionnement auxquels participe un électeur, en fixant un plafond aux prêts et cautionnements d'un électeur d'ordre provincial et en réévaluant celui en vigueur à l'échelle municipale.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté le 10 juin 2016 par l'Assemblée nationale
  • PL 101 : Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2016

 

 

Recommandations

Actions pour la mise en œuvre

 

Recommandation 45

De modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour interdire aux associés d'une société de personnes de faire des contributions politiques dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
    concernant notamment le financement politique
    , adopté le 10 juin 2016 par
    l'Assemblée nationale

 

 

Recommandation 46

De modifier les codes d'éthique et de déontologie applicables aux élus provinciaux et municipaux ainsi qu'aux membres de leur personnel afin d'interdire l'annonce de projets, de contrats ou de subventions en marge d'événements de financement politique.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
    concernant notamment le financement politique
    , adopté le 10 juin 2016 par
    l'Assemblée nationale

 

 

Recommandation 48

De s'assurer de la tenue, une fois par année, des auditions statutaires du Directeur général des élections du Québec en commission parlementaire afin d'évaluer sa performance en matière de respect des règles du financement politique.

 

 

  • Le Directeur général des élections a été entendu par la Commission des institutions
    le 1 février 2016. Dans le rapport de la Commission, il est indiqué que : « Conformément aux dispositions de l'article 294.1 du Règlement de l'Assemblée nationale, la
    Commission des institutions compte, dans la mesure du possible et sauf circonstance exceptionnelle, entendre chaque année le Directeur général des élections sur la gestion de son organisme »

 

 

Recommandation 49

Confier au Directeur général des élections du Québec le mandat de produire un bilan quinquennal de l'application des règles de financement aux échelles provinciale et municipale et de le rendre public.

 

 

  • PL 101 : Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau
    en matière de financement politique
    , adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2016

 

 

Recommandation 52

D'obliger les municipalités à diffuser sur Internet les règlements municipaux portant sur la gestion contractuelle afin de renforcer la transparence municipale et la participation citoyenne au niveau local.

 

 

  • PL 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, adopté le 10 juin 2016 par l'Assemblée nationale

 

 

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Sources : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210 ; Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique, 418 691-2050 ; Mathieu Gaudreault, Attaché de presse, Cabinet du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, 418 649-6980 ; Audrey Cloutier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Finances, 418 643-5270 ; Laurence Tôth, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, 418 473-8154 ; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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