Studio de santé sans permis - Form-O-Max Charlevoix inc. et son président déclarés coupables

QUÉBEC, le 10 nov. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Form-O-Max Charlevoix inc. et son président, M. Yan Gagnon, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 9 septembre 2016 à Montréal, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à verser des amendes totales de 2 566 $ et son président, de 452 $.

L'Office leur reprochait d'avoir, en mars 2014, exploité un studio de santé au 96, rue Saint-Jean-Baptiste, à Baie-Saint-Paul, sans détenir le permis requis par la loi. L'entreprise a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis.    

Un permis et une protection financière pour les consommateurs
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple, un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut entre autres être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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Office de la protection du consommateur

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