Studio de santé sans permis - Actiforme consultants et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 27 sept. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Actiforme consultants inc. et son président ont plaidé coupables, le 28 avril 2016 à Saint-Jean-sur-Richelieu, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à verser des amendes totales de 5 118 $ et son président, de 1 766 $.

L'Office leur reprochait d'avoir exploité, en juin 2014, un studio de santé au 30, boulevard du Séminaire, à Saint-Jean-sur-Richelieu, sans détenir le permis requis par la loi. L'entreprise et son président ont également reconnu leur culpabilité pour avoir utilisé des contrats non conformes aux exigences de la loi et pour avoir perçu le paiement d'un abonnement en un seul versement, alors que la loi impose aux studios de santé de percevoir le paiement des abonnements en au moins deux versements sensiblement égaux. Actiforme consultants est maintenant détenteur en règle d'un permis de studio de santé.  

Un permis et une protection financière pour les consommateurs
La Loi sur la protection du consommateur désigne comme studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple, un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut entre autres être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications
Pour renseignements : Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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