Studio de santé - Le Club Proform inc. et son vice-président déclarés coupables

QUÉBEC, le 4 sept. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Club Proform inc. et son vice-président, M. Anick Doré, ont été déclarés coupables par le tribunal d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. Le studio de santé devra payer une amende totalisant 1 260 $ alors que son vice-président a reçu une amende de 430 $.

L'Office de la protection du consommateur reprochait au vice-président et au studio de santé, dont l'établissement est situé au 71, Route 132, à Delson, d'avoir offert et signé des contrats d'une durée supérieure à 12 mois. L'infraction a été constatée en août 2010. Ce jugement a été rendu en mars 2014.

Rappelons que le club et son administrateur avaient déjà été condamnés en 2010 pour avoir utilisé un contrat non conforme. D'autre part, en 2008, M. Doré, à titre d'administrateur d'un autre studio de santé, avait été condamné pour ne pas avoir utilisé de contrat conforme aux exigences de la loi, d'avoir encaissé les paiements de ses clients avant le début des cours offerts et aussi d'avoir perçu ces paiements en moins de deux versements.

Une protection financière solide
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Un cautionnement de 15 000 $ pour chaque établissement que l'entreprise exploite est exigé du titulaire du permis. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'établissement.

Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254

LIENS CONNEXES
http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.