Studio de santé - Gymm Prévost et son président coupables

QUÉBEC, le 13 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Gymm Prévost (9199-7247 Québec inc.) et son président, M. Marc Cusson, ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur par le tribunal.

L'Office reprochait au propriétaire du studio de santé et à son établissement, qui était situé au 2632A, boulevard Curé-Labelle, à Prévost, d'avoir perçu le coût total d'un contrat de studio de santé en un seul versement. Cette infraction a été constatée en juin 2010. Le président a reçu une amende de 430 $ et l'entreprise, une amende de 1260 $. Le jugement a été prononcé en novembre 2014.

La loi impose aux studios de santé de percevoir les paiements liés à leur contrat en un minimum de deux versements, sensiblement égaux et versés au début de parties relativement égales de la durée totale du contrat.

Une protection financière solide
La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce titulaire doit verser un cautionnement de 15 000 $ pour chaque établissement qu'il exploite. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'établissement.

Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

SourceSource :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

LIENS CONNEXES
http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp

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