Stipulations interdites et contrats non-conformes - Cogeco plaide coupable

QUÉBEC, le 31 mars 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Cogeco Connexion inc. (auparavant Cogeco Câble Canada GP inc.) a plaidé coupable, le 18 janvier 2017, à 45 chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise s'est vu imposer des amendes totales de 84 244 $.

L'Office reprochait à Cogeco, qui offre des services de télédistribution, de téléphonie et d'Internet, d'avoir utilisé une clause interdite dans ses contrats, stipulant qu'elle pouvait en modifier unilatéralement les termes, et d'avoir omis d'inscrire au contrat la description détaillée de chacun des services dont il faisait l'objet. Les faits reprochés remontent à 2012 et 2013.

Le siège de l'entreprise est situé au 5, Place Ville-Marie, à Montréal.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs
Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision ou de chaînes musicales, d'accès à Internet ou encore, de télésurveillance.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

LIENS CONNEXES
http://www.opc.gouv.qc.ca/

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