Statut de travailleur autonome versus salarié - La Cour Suprême refuse d'entendre l'appel des producteurs, les techniciens crient victoire

MONTRÉAL, le 14 mars 2013 /CNW Telbec/ - La Cour suprême du Canada vient de rejeter la demande de pourvoi des associations de producteurs avec dépens:
http://csc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/news/fr/item/4243/index.do

Le jugement de la Cour d'appel est donc définitif et la Loi sur le statut de l'artiste peut donc s'appliquer à des personnes qui sont par ailleurs des salariés au sens d'autres lois, notamment de l'assurance emploi. On se rappellera que la Cour d'appel du Québec a donné raison à l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS) en août 2012 en reconnaissant que des techniciens embauchés en vertu de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (Loi S-32.1) peuvent détenir un statut de salarié. Cette décision mettait fin aux prétentions des associations de producteurs à l'effet que les techniciens membres et permissionnaires de l'AQTIS doivent adopter obligatoirement le statut d'entrepreneur (« travailleur autonome »). Elle est aujourd'hui confirmée de façon finale par le rejet de la demande de pourvoi des associations de producteurs.

Comme l'a déclaré le président de l'AQTIS, Bernard Arseneau : « C'est une excellente nouvelle pour tous les techniciens du Québec et la fin d'une longue saga juridique entretenue par les producteurs qui souhaitaient que nos membres aient automatiquement le statut de travailleur autonome, lorsqu'ils travaillent sur leurs plateaux, afin notamment d'éviter de payer leur part des cotisations sociales notamment la SST et l'assurance-emploi. »

Dans un secteur comme celui du cinéma et de la télévision, où les emplois sont à la pige et où les techniciens sont souvent les premières victimes des coupures, le fait de pouvoir travailler en tant que salarié, comme le permet la Loi S-32.1, constitue une acquis de taille qui leur permet de bénéficier des prestations d'assurance-emploi entre deux tournages et du filet social auquel ils ont droit ainsi que d'être couverts adéquatement par la Loi sur la santé et la sécurité du travail sans perdre pour autant le bénéfice des ententes collectives négociées.

À propos de l'AQTIS
L'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS) représente quelque 4 200 artisans pigistes de plus de 126 métiers liés à la conception, la planification, la mise en place ou la réalisation d'une production audiovisuelle. Elle représente, défend et soutient leurs intérêts auprès des différents interlocuteurs, leur offre un filet social et négocie des ententes collectives précisant les conditions de travail dont ils doivent bénéficier dans le cadre de leur travail.  Site web : www.aqtis.qc.ca

SOURCE : Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS)

Renseignements :

Catherine Escojido, (514) 927-8807, cescojido@aqtis.qc.ca


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