Si vous avez acheté ou loué un véhicule Ford des années-modèles 2003 - 2007 équipé d'un moteur diesel PowerStroke de 6,0 L n'importe où au Canada, alors vos droits légaux seront visés par un règlement de recours collectif proposé. Vous devriez par conséquent lire attentivement le présent avis.

TORONTO, le 11 févr. 2017 /CNW/ - Des procédures de recours collectif ont été initiées en Ontario et au Québec au nom des propriétaires et des locataires (et d'anciens propriétaires et locataires) de véhicules Ford équipés de ces moteurs. Ford a réfuté toutes les allégations d'actes répréhensibles énoncées dans ces recours collectifs, y compris toutes celles qui affirmaient que les moteurs étaient défectueux ou que Ford était responsable envers tout membre du groupe proposé. Néanmoins, Ford a accepté, dans une entente de règlement qui règle tout litige au Canada au sujet de ces véhicules, d'offrir un remboursement partiel pour les réparations effectuées après la fin de la garantie de certains composants du moteur, ou le remboursement de certaines franchises payées.

Les tribunaux en Ontario et au Québec ont jugé l'entente de règlement équitable, raisonnable et dans l'intérêt des Membres du Groupe. Les tribunaux ont également accepté la demande de l'Avocat du Groupe concernant les honoraires d'avocat, débours et taxes.

DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS POUR PAIEMENT EN ESPÈCES - Pour déposer une demande d'indemnisation, en cas d'admissibilité, et pour en savoir plus sur vos avantages potentiels, visitez le site www.dieselsettlement.ca ou appelez au 1‑844‑447‑7249 (sans frais). Un Formulaire de Réclamation est actuellement disponible sur le Site de l'Entente de Règlement. Si vous comptez présenter une réclamation, il faudra le faire avant la date d'expiration de la Période de Réclamation, soit le 31 juillet 2017.

Votre Réclamation doit être envoyée à l'Administrateur des Réclamations à l'adresse suivante :

RÈGLEMENT CANADIEN DU RECOURS COLLECTIF PORTANT SUR LE MOTEUR DIESEL NAVISTAR
CENTRE D'ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS
P.O. Box 37, Windsor A, Windsor (Ontario) Canada  N9A 6J5

Vos droits légaux et vos options dans cette entente de règlement :

  • Présenter une Réclamation - Si vous êtes admissible et souhaitez obtenir un remboursement, vous devrez soumettre un Formulaire de Réclamation ainsi que les informations nécessaires. Les Formulaires de Réclamation sont disponibles sur le Site de l'Entente de Règlement au www.dieselsettlement.ca.

  • Vous exclure - Si vous ne souhaitez pas être légalement lié par l'Entente, vous devez remplir et faire parvenir un Formulaire d'exclusion à l'Administrateur des Réclamations au plus tard à la date limite pour l'exclusion, soit le 17 mars 2017. Les personnes qui se seront exclues ne seront pas liées par l'Entente de Règlement et ne seront pas admissibles aux avantages prévus à l'Entente, mais pourront présenter une réclamation individuelle. Vous trouverez un exemplaire du Formulaire d'exclusion sur le site Web.

Vous pourrez consulter un exemplaire de l'Entente de Règlement et de la version longue de l'Avis légal d'audition (l'« Avis intégral ») sur le site www.dieselsettlement.ca ou en communiquant avec l'Avocat du Groupe :

Jeff Orenstein
Consumer Law Group Inc.
1030, rue Berri, bureau 102
Montréal (Québec) H2L 4C3
Téléphone : 1‑888‑909‑7863 (sans frais)
514‑266‑7863 (Montréal)
416‑479‑4493 (Toronto)
613‑627‑4894 (Ottawa)
Courriel : jorenstein@clg.org

LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO ET LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC ET IL EST PUBLIÉ CONFORMÉMENT AUX ORDONNANCES DE CES COURS.

SOURCE Consumer Law Group Inc.

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