Seuils d'aide juridique pour personnes seules: 44,8% d'augmentation depuis
2005

MONTRÉAL, le 29 déc. /CNW Telbec/ - La hausse prévue pour 2010 porte à 44,8% l'augmentation du seuil d'admissibilité à l'aide juridique pour les personnes seules par rapport à 2005. Rappelons que celles-ci constituent 73% de la clientèle de l'aide juridique. En 2005, les personnes seules devaient avoir un revenu annuel maximum de 8 870 $ pour être admissibles gratuitement au régime d'aide juridique. Dès le 1er janvier 2010, le revenu de ces personnes pourra s'élever jusqu'à 12 844 $ pour bénéficier de l'aide juridique gratuite et jusqu'à 18 303 $ pour l'aide sous le volet contributif. Les autres catégories de bénéficiaires, c'est-à-dire un parent avec enfant(s) ou un couple avec ou sans enfants ont quant à elles connu une hausse moyenne d'environ 27%.

Cette mesure constitue une cinquième hausse consécutive depuis le 26 janvier 2006, hausse jumelée à l'indexation annuelle permanente décrétée en vertu du règlement adopté à cet effet le 21 décembre 2005. Lorsqu'elles ont été adoptées, ces mesures mettaient fin à un gel de plus de 20 ans pour les personnes seules et de 10 ans pour les autres catégories de bénéficiaires.

Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu'en cas de besoins d'ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s'informer au bureau d'aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l'aide juridique. "À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l'aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d'où l'importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l'aide juridique", précise Me Roy.

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec. L'aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant:

    
    Catégorie de requérants                             Revenu annuel maximal

    S'il s'agit d'une personne seule                           12 844 $
    S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
       d'un adulte et d'un enfant                              15 712 $
       d'un adulte et de 2 enfants ou +                        16 774 $
       de conjoints sans enfant                                17 874 $
       de conjoints avec 1 enfant                              19 998 $
       de conjoints avec 2 enfants ou +                        21 060 $
    

Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

    
    Catégorie de requérants                             Revenu annuel maximal

    S'il s'agit d'une personne seule                           18 303 $
    S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
       d'un adulte et d'un enfant                              22 390 $
       d'un adulte et de 2 enfants ou +                        23 902 $
       de conjoints sans enfant                                25 471 $
       de conjoints avec 1 enfant                              28 497 $
       de conjoints avec 2 enfants ou +                        30 011 $
    

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca/ .

-%SU: LAW,SOC

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SOURCE Commission des services juridiques

Renseignements : Renseignements: Me Monique Jarry, Directrice du Service des communications, (514) 873-3562, poste 261


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