Rogers Media Inc. consent à payer 200 000 $ pour des violations alléguées de la Loi canadienne anti-pourriel

OTTAWA-GATINEAU, QC, le 20 nov. 2015 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que Rogers Media Inc. a payé un montant de 200 000 $ dans le cadre d'un engagement visant à résoudre des violations alléguées de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Une enquête lancée par la cadre en chef de Conformité et Enquêtes au CRTC a révélé que, de juillet 2014 à juillet 2015, Rogers Media n'aurait pas respecté les diverses exigences de la LCAP. Pendant cette période, l'entreprise aurait envoyé des messages électroniques commerciaux contenant un mécanisme d'exclusion qui ne fonctionnait pas correctement ou qui n'était pas facile à utiliser par le destinataire.

De plus, dans certains cas, l'adresse électronique utilisée pour l'exclusion n'était prétendument pas valide pendant le minimum requis de 60 jours suivant l'envoi du message. Rogers Media n'aurait aussi pas donné suite, dans les 10 jours ouvrables, à une demande d'exclusion de certains destinataires souhaitant ne plus recevoir d'autres courriels commerciaux.

Dans le cadre de l'engagement, Rogers Media améliorera son programme de conformité existant afin de s'assurer que ses activités respectent pleinement la LCAP. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2014, les efforts liés à son application ont donné lieu à des paiements de près de 400 000 $ par suite d'engagements et à des sanctions pécuniaires totalisant 1 100 000 $. Ces sommes sont payables au receveur général du Canada.

À propos des activités du CRTC en matière d'application des mesures législatives

Le CRTC évalue les plaintes qui sont déposées au Centre de notification des pourriels et qui relèvent de son mandat. Un certain nombre d'enquêtes sont en cours. Les Canadiens sont invités à signaler tout pourriel au Centre de notification des pourriels. Afin d'assurer que le CRTC dispose de renseignements suffisants pour mener une enquête, le plaignant doit inclure dans son rapport le message électronique commercial (MEC) complet qu'il a reçu (y compris l'en-tête du message) et il doit y indiquer pourquoi le MEC doit être considéré comme un pourriel. Les renseignements communiqués au Centre sont utilisés par le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée pour faire appliquer la Loi canadienne anti-pourriel.

Faits en bref

  • Rogers Media a volontairement conclu un engagement avec la cadre en chef de Conformité et Enquêtes au CRTC visant à résoudre  des cas de non-conformité alléguée à la Loi canadienne anti-pourriel.
  • Dans le cadre de l'engagement, Rogers Media a payé un montant de 200 000 $. Cette entreprise a aussi accepté de se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel et d'améliorer son programme de conformité existant.
  • Rogers Media a pleinement coopéré avec le CRTC au cours de son enquête.
  • Au cours de l'enquête du CRTC, Rogers Media a pris des mesures afin de mieux  se conformer à la LCAP.
  • Afin d'aider les entreprises à respecter la LCAP, le CRTC a tenu de nombreuses séances d'information partout au pays et a publié des documents d'orientation sur son site Web.
  • La Loi canadienne anti-pourriel vise à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurrentielles sur le marché mondial.
  • La Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée par le Parlement en décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Citation

« Les entreprises doivent respecter les choix des Canadiens qui ne souhaitent pas recevoir de courriels commerciaux et doivent faciliter à ceux-ci l'exclusion de leurs listes de diffusion. Nous sommes satisfaits de constater qu'après avoir été mise au courant de notre enquête, Rogers Media a apporté les changements nécessaires pour se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel. L'annonce faite aujourd'hui découle directement de l'information fournie par les Canadiens et nous continuons d'encourager ces derniers à signaler toute violation présumée au Centre de notification des pourriels. »

Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et Enquêtes au CRTC

Liens connexes

Engagements 2015 - Respect et application de la Loi canadienne anti-pourriel

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Renseignements : Relations avec les médias, 819-997-9403; Renseignements généraux, 819-997-0313, Numéro sans frais : 1-877-249-CRTC (2782), Ligne ATS : 819-994-0423

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