Revenu Québec - La Cour du Québec maintient les avis de cotisation établis pour appropriation de fonds au moyen d'un stratagème de fausse facturation

QUÉBEC, le 6 juill. 2015 /CNW Telbec/ - Revenu Québec accueille favorablement un jugement de la Cour du Québec qui maintient les avis de cotisation et les pénalités, totalisant près de 2 millions de dollars, établis pour les années 2001 à 2007 à l'égard du président et unique administrateur de la société Construction C&G inc., M. Gaétan Beaulieu. Cet entrepreneur de Saint-Basile-le-Grand, en Montérégie, s'est approprié une somme de près de 7 millions de dollars à l'aide de fausses factures délivrées par deux entreprises.

Dans un jugement rendu le 11 juin 2015, la cour rejette la requête en appel d'avis de cotisation et donne raison à Revenu Québec, qui a démontré que deux fournisseurs de l'entreprise de M. Beaulieu n'avaient pas rendu les services pour lesquels des factures ont été délivrées.

La Cour du Québec considère que Revenu Québec a prouvé que le président de Location Cérard inc. et Système d'intérieur Dinar, M. Rénald Duquette, encaissait les chèques émis par Construction C&G Beaulieu inc. en paiement des fausses factures dans un centre d'encaissement et qu'il remettait ensuite à M. Beaulieu la somme encaissée moins une commission de 13 %. Par ailleurs, M. Beaulieu a été incapable de justifier la somme ainsi reçue de 6 895 053 $ au cours des années 2001 à 2007, et la cour a considéré que cette somme reçue n'avait d'autre but que de servir son intérêt personnel.

La cour souligne que « M. Beaulieu savait qu'une bonne partie des factures de Cérard et Dinar étaient fausses et que les services décrits dans ces factures n'avaient jamais été rendus. L'acceptation des paiements qu'il a autorisés et la signature des chèques qu'il a faits en paiement de ces factures ne peuvent s'expliquer que par son intérêt personnel d'en retirer un bénéfice. »

Enfin, la cour a conclu que M. Beaulieu a fait preuve d'incurie ou d'omission volontaire en ne déclarant pas tous les revenus qu'il s'est appropriés au cours de la période de 2001 à 2004 et, bien que la période normale de prescription soit terminée, elle a soutenu que Revenu Québec était en droit de délivrer des avis de cotisation pour ces années. L'ensemble des pénalités est maintenu en raison des fausses déclarations de M. Beaulieu.

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POUR INFORMATION :

Geneviève Laurier


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Téléphone : 418 652-5115
Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

 

SOURCE Revenu Québec

Renseignements : Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : genevieve.laurier@revenuquebec.ca

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