Ré:Sonne dépose une demande de révision judiciaire concernant la décision de la Commission du droit d'auteur du Canada à l'égard de Ré:Sonne Tarif no 8 - Webdiffusions non interactives et semi-interactives (2009-2012)

TORONTO, le 16 juin 2014 /CNW/ - Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique a annoncé aujourd'hui qu'elle dépose une demande de révision judiciaire concernant la décision de la Commission du droit d'auteur du Canada à l'égard de Ré:Sonne Tarif n8, qui a été rendue le 16 mai 2014.

« Ré:Sonne ne prend pas cette décision à la légère. Au nom des détenteurs de droits d'enregistrement sonore, nous n'avons pas le choix », a affirmé Ian MacKay, président de Ré:Sonne. « La décision de la Commission du droit d'auteur établit des taux au Canada qui sont environ 10 % ou moins à ceux prévalant dans la plupart des autres territoires, et elle rejette également les taux négociés librement sur le marché entre Ré:Sonne et les services de webdiffusion musicale. Cette décision marginalise considérablement le Canada par rapport aux autres pays, et nuit gravement à l'industrie canadienne de la musique au sein du marché mondial. »

Contexte

Une webdiffusion non interactive est un service de diffusion musicale en ligne qui ne permet pas à l'utilisateur de déterminer le contenu ou le moment de la webdiffusion (p. ex., il ne peut passer d'un contenu à l'autre ni le personnaliser par genre ou artiste). Une webdiffusion semi-interactive est un service dans le cadre duquel l'utilisateur peut déterminer dans une certaine mesure le contenu ou le moment de la webdiffusion (p. ex., en passant d'un contenu à l'autre ou en interrompant la diffusion ou en personnalisant le contenu par genre ou artiste). Le tarif n8 ne s'applique pas aux baladodiffusions, aux services entièrement interactifs comme les téléchargements ou la diffusion sur demande, ou aux diffusions simultanées par des radiodiffuseurs commerciaux canadiens, la SRC, les services sonores payants ou les services de radio par satellite. Tous les autres fournisseurs de services de diffusion simultanée, comme les stations de radio internationales diffusant au Canada et les stations de radio non commerciales, sont visés par les redevances de webdiffusion applicables en vertu du tarif n8.

Ré:Sonne

Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique est la société canadienne à but non lucratif dédié à obtenir une rémunération juste et équitable pour les droits d'exécution des artistes-interprètes et producteurs de disques. Au nom de ses membres, représentants des milliers d'artistes-interprètes et de producteurs de disques, Ré:Sonne émet des licences pour l'exécution publique de la musique enregistrée, la diffusion et les nouveaux médias. Toutes les sommes perçues par Ré:Sonne sont distribuées à ses membres, après déduction de ses seuls coûts réels. Créée en 1997 (sous le signe SCGDV), ses organismes membres sont l'ACTRA RACS, ARTISTI, MROC, Connect Music Licensing et la SOPROQ. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site http://www.resonne.ca/fr/index.htm.

SOURCE : Hogarth Communications Inc.

Renseignements :


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