Requête en suspension de négociation à la CCQ - L'employeur a mené les négociations dans un cul-de-sac juridique

MONTRÉAL, le 17 févr. 2012 /CNW Telbec/ - Devant la volonté annoncée de la CCQ de décréter un lock-out et suite aux problèmes liés à l'application de la Loi concernant la lutte contre la corruption, le Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 573 (SEPB 573) représentant les employés de la CCQ n'a pas d'autre choix que celui de déposer aujourd'hui une requête en suspension de négociation.

Sans contrat de travail depuis 2 ans, le SEPB 573 était pourtant confiant d'arriver à un règlement avec la direction de la CCQ à l'été 2011. Depuis l'arrivée de la nouvelle direction, elle a non seulement renié la parole donnée, mais n'a aussi rien fait pour faire avancer la négociation.

« L'employeur exige qu'on modifie le régime de retraite, ce qui serait illégal en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption », dit Daniel Gamelin, président du SEPB 573. Cette décision affecterait tous les salariés de la CCQ, y compris les 300 employés dotés de pouvoir d'enquête qui n'ont pas le droit de modifier leurs conditions de travail tant que la Commission des relations du travail (CRT) n'aura pas rendu sa décision sur leur requête en accréditation.

Depuis l'adoption de cette loi, le SEPB 573 a dû déposer une requête à la CRT pour continuer de représenter les 300 employés dotés de pouvoir d'enquête de la CCQ. D'ici la décision du tribunal, le SEPB 573 a l'obligation de défendre ces travailleurs sans avoir le droit de négocier ou de modifier leurs conditions de travail. « Le régime de retraite faisant partie de leur contrat de travail, le syndicat agirait illégalement s'il acceptait les exigences de l'employeur. La seule manière pour le syndicat de rester dans la légalité est de demander de suspendre les négociations d'ici à ce que le sort du syndicat des 300 employés ayant un pouvoir d'enquête soit déterminé par la CRT », soutient le directeur exécutif du SEPB-Québec, Serge Cadieux.

La stratégie de l'employeur de forcer le syndicat à agir illégalement rend la poursuite de la négociation impossible. « C'est regrettable que la CCQ, qui doit veiller au respect de la loi dans l'industrie de la construction, veuille contraindre le syndicat à agir en contravention avec la Loi concernant la lutte contre la corruption. La loi permettait de renégocier les conventions collectives y incluant le régime de retraite jusqu'au 1er septembre 2011. Le syndicat a tout fait pour en arriver à un règlement avant cette date, mais s'est buté à l'intransigeance de l'employeur », ajoute Serge Cadieux.

Le SEPB-Québec est une organisation syndicale regroupant 15 sections locales qui représentent 20 000 membres, majoritairement des employées et employés de bureau, techniques et professionnels. Il fait partie du Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau (COPE SEPB) et certaines de ses sections locales sont affiliées à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et au Congrès du travail du Canada (CTC). Le SEPB, section locale 573 représente les 600 employés de bureau, techniques et professionnels et les 300 employés dotés de pouvoir d'enquête de la CCQ.

SOURCE SYNDICAT DES EMPLOYEES ET EMPLOYES PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU (SEPB)

Renseignements :

Serge Cadieux : (cell)  514-894-0258 - (bureau) : 514-522-6511

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