Reprise de possession illégale d'un bien - Les Automobiles Brisson Inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 31 août 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Automobiles Brisson Inc. a plaidé coupable, le 28 avril 2016 à Saint-Jean-sur-Richelieu, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer un total de 1 290 $ en amendes.

L'Office reprochait au commerce, qui était situé au 1115, boulevard Saint-Luc, à Saint-Jean-sur-Richelieu, d'avoir, en juin 2013, repris possession d'une roulotte louée à long terme sans avoir fait parvenir aux consommateurs un avis conforme aux exigences de la Loi.

Retard de paiement : les consommateurs ont des droits

En matière de vente à tempérament ou de location à long terme d'un bien, la Loi sur la protection du consommateur édicte certaines règles pour protéger un consommateur qui serait en défaut de paiement. En outre, la Loi interdit au commerçant de reprendre possession du bien avant d'avoir fait parvenir au consommateur un avis écrit rédigé selon une formule définie. À la suite de la réception d'un tel avis, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour remédier au fait qu'il est en défaut ou pour remettre le bien au commerçant. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que le commerçant peut reprendre possession du bien.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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