Reprise de logement : conditions, délais et avis

MONTRÉAL, le 8 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Au Québec, règle générale, le locataire d'un logement bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui confère la possibilité de renouveler son bail et de demeurer dans son logement, et ce, tant qu'il respecte les obligations liées à son bail.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions à cette règle. Le locateur peut, dans certaines circonstances, résilier un bail et mettre un terme à sa reconduction; en d'autres mots, mettre fin à la possibilité qu'a le locataire de renouveler son bail.

Ainsi, la loi permet à un propriétaire de reprendre un logement pour s'y loger. En ce cas, des règles précises s'appliquent. Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est important d'être bien informé des règles applicables et des délais légaux qui doivent être respectés en matière de reprise d'un logement résidentiel.

Il est à noter que seul un propriétaire peut reprendre un logement, s'il en est le seul propriétaire, ou s'il n'a qu'un seul autre copropriétaire et que ce dernier est son conjoint. Le propriétaire du logement visé par la reprise doit également en être le locateur.

La reprise de logement

 

Le propriétaire peut reprendre
le logement à la fin du bail pour
les fins suivantes :

• l'habiter lui-même;

• y loger ses ascendants ou descendants au
premier degré (père, mère, enfants);

• y loger tout autre parent, ou parent par
alliance, dont il est le principal soutien;

• y loger son conjoint, s'il en demeure le
principal soutien après un divorce, une
séparation de corps ou la dissolution d'une
union civile (ceci ne s'applique pas aux conjoints de fait).

 

L'avis

Le propriétaire doit donner au locataire un avis écrit de son intention de reprendre le logement dans les délais prescrits par la loi. Cet avis doit indiquer :

  • la date prévue pour la reprise;
  • le nom de la personne visée par la reprise;
  • et le degré de parenté ou le lien de cette personne avec le propriétaire.

 

Durée du bail

Avis du locateur-propriétaire

Réponse du locataire

Demande à la Régie
du logement par le
locateur-propriétaire

Bail de plus de

6 mois

6 mois avant la fin
du bail

1 mois à compter de la
réception de l'avis du
locateur-propriétaire.

Si le locataire ne
répond pas, il est

réputé avoir refusé de
quitter le logement.

1 mois à compter du
refus ou de l'expiration
du délai de réponse du
locataire.

Bail de 6 mois
ou moins

1 mois avant la fin
du bail

Bail à durée
indéterminée

6 mois avant la date
prévue pour la
reprise du logement

 

Par exemple, pour les baux d'un an se terminant le 30 juin 2016, le propriétaire est tenu d'aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2015.

En cas de refus, si le propriétaire ne dépose pas une demande d'autorisation de reprendre le logement à la Régie du logement, le locataire conserve alors son droit d'occuper le logement.

Lors de l'audience devant le tribunal, le propriétaire doit démontrer qu'il entend réellement reprendre le logement pour les fins mentionnées dans l'avis donné au locataire, et que la reprise n'est pas un prétexte pour atteindre d'autres fins.

Lorsque le tribunal autorise la reprise du logement, il peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris le paiement au locataire d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement.

Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultants d'une reprise obtenue de mauvaise foi, qu'il ait consenti ou non à cette reprise.

Il est à noter qu'en matière de reprise, les copropriétaires d'un immeuble locatif acquis avant 1988 bénéficient de droits acquis. Il est conseillé de s'en informer auprès de la Régie du logement.

ATTENTION : La conversion en copropriété ne menace pas le droit au maintien dans les lieux des locataires. Ceux-ci conservent le droit de demeurer dans leur logement aussi longtemps qu'ils le désirent tant qu'ils respectent leurs obligations.

À compter de l'avis d'intention, le droit à la reprise de possession d'un logement ne peut plus être exercé à l'encontre du locataire (sauf exception). La Régie refuse l'autorisation de convertir si le logement a fait l'objet d'une reprise de possession illégale ou faite avec l'intention de convertir.

Pour tout renseignement supplémentaire, consultez notre site Web au www.rdl.gouv.qc.ca. Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone :

Région de Montréal, Laval et Longueuil
(514) 873-2245 (BAIL)

Autres régions
1 800 683-2245 (BAIL).

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.

 

SOURCE Régie du logement

Renseignements : Régie du logement, Denis Miron, (514) 864-5914 ou (514) 873-6575, denis.miron@rdl.gouv.qc.ca

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