Report de la hausse des seuils d'admissibilité à l'Aide juridique

MONTRÉAL, le 25 févr. 2015 /CNW Telbec/ - C'est avec consternation que la Coalition pour l'accès à l'Aide juridique réagit à l'annonce faite ce jour par la Ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, de reporter de 7 mois la hausse des seuils d'admissibilité à l'Aide juridique qui devait normalement être effective au  1er juin 2015, conformément au règlement en ce sens qui avait été adopté en décembre 2013.

Cela fait plus de 30 ans qu'il y a absence d'arrimage des seuils d'admissibilité à l'Aide juridique avec le salaire minimum. La hausse des seuils qui devait finalement mettre fin à cet écart et entrer en vigueur dans 3 mois était attendue depuis la fin de l'indexation des seuils d'admissibilité à l'Aide juridique survenue en 1982.

Crée en 2007, la Coalition pour l'accès à l'Aide juridique, qui regroupe une cinquantaine d'organisations préoccupées par la question de l'accès à la justice, avait pour principale revendication que l'Aide juridique soit gratuite pour une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum comme c'était le cas lors de la création  de l'Aide juridique en 1972.

La Coalition, qui avait réagi favorablement à cette hausse des seuils au moment de son annonce à l'automne 2013 (tout en déplorant le délai de 17 mois entre l'annonce et sa mise en vigueur), rappelle que ce rehaussement historique est d'une importance primordiale pour l'accès à la justice et que la campagne d'austérité du gouvernement actuel n'aurait jamais dû compromettre cette mise à jour tant attendue d'un programme étatique essentiel.

La Coalition s'interroge sur les véritables motifs de ce report inopportun d'un ajustement essentiel aux seuils d'accès à l'Aide juridique. Comment le gouvernement peut-il affirmer ne pas avoir maintenant les moyens d'effectuer cette hausse mais qu'il les aura dans 7 mois ? Tout cela semble démontrer que le gouvernement est totalement aveuglé par ce dogme de l'austérité qui dicte ses moindres décisions.

Ironiquement, M. Pierre Moreau, l'un des doyens actuels du gouvernement, alors adjoint parlementaire au ministre de la Justice, écrivait ces phrases en 2005 sur l'importance de l'accès la justice :

"Le bilan actuel des finances publiques exige que l'État recentre son engagement en priorité sur ses missions essentielles. Mais l'accès à la justice, et surtout l'accès à une justice égale pour les plus démunis, demeure l'une des composantes fondamentales de ces missions. »[1]


[1] Pour une plus grande accessibilité à la justice. Rapport Moreau, 2005, p.4

SOURCE Coalition pour l'accès à l'aide juridique

Renseignements : Porte-parole de la Coalition : Stéphane Proulx, directeur par intérim des Services Juridiques Communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, sproulx@ccjm.qc.ca ;514 -933-8432; 514-933-1790; Sylvie Lévesque, Directrice générale, FAFMRQ ,514-729-6666;514-710-6661

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