Renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

MONTRÉAL, le 7 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 522-2017, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d'appel pour audition et examen :

La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (L.C. 2017, c. 3) est-elle ultra vires de la compétence du parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?

Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500-09-026870-170 le 19 juin 2017.

Conformément à l'article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec, tous les procureurs généraux ont jusqu'au 25 août 2017 pour produire un acte de comparution au greffe de la Cour d'appel.

Toute autre intervention devra se faire par demande écrite à la Juge en chef du Québec ou au/à la juge désigné/e par la Juge en chef et déposée au greffe de la Cour d'appel au plus tard le 25 août 2017.

Par la suite, la Juge en chef présidera une séance préliminaire pour déterminer, le cas échéant, les modalités d'intervention ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier.

 

(signé)

Nicole Duval Hesler 
Juge en chef du Québec

 

SOURCE Cabinet de la juge en chef de la Cour d''appel du Québec

Renseignements : Source : Cabinet de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec; Pour information : Me Julie Devroede, Coordonnatrice juridique adjointe, Téléphone : 514-393-2022, poste 51259 / Courriel : julie.devroede@judex.qc.ca

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