Relations du travail: le Conseil du patronat du Québec intervient en Cour
suprême pour protéger le droit de l'Assemblée nationale d'adopter des lois
conçues pour les besoins du Québec

MONTRÉAL, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) s'est présenté hier à la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'audience de l'affaire Procureur Général de l'Ontario et Fraser. Le CPQ estime opportun de faire valoir ainsi l'intérêt de ses membres puisque la décision qui sera rendue dans cette affaire aura des impacts importants sur les relations du travail de toutes les provinces, en ce qu'elle a trait à l'interprétation du droit d'association protégé par l'article 2d) de la Charte canadienne.

"Le CPQ entend démontrer au plus haut tribunal du pays les conséquences préjudiciables pour ses membres d'une interprétation de l'article 2d) de la Charte qui restreint la capacité de l'Assemblée nationale d'adopter des dispositions législatives visant à répondre aux besoins particuliers des divers secteurs de l'activité économique québécoise", a précisé le président du CPQ, Yves-Thomas Dorval.

En effet, le CPQ considère important de préserver le droit de l'Assemblée nationale d'élaborer des politiques publiques susceptibles de maintenir un équilibre social et économique entre divers intérêts divergents. Son mémoire, déposé le 23 novembre dernier, mentionne notamment que le jugement contesté constitue une ingérence indue des tribunaux dans un domaine "où la détermination du juste équilibre entre les intérêts des employeurs, des syndicats et des employés est une question essentiellement sociale, économique et politique qui relève du législateur".

Le CPQ est représenté dans ce dossier par le cabinet d'avocats Heenan Blaikie.

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ), en plus de regrouper plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

SOURCE Conseil du patronat du Québec

Renseignements : Renseignements: Patrick Leblanc, Vice-président, Communications, (514) 571-6400 (cell.)


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