Règlements des recours collectifs sur les prêts sur salaire

LONDON, ON, le 8 oct. 2015 /CNW/ - Les recours collectifs intentés en Ontario par Harrison Pensa LLP contre des entreprises ayant autrefois fait affaires sous les noms de The Cash Store et Instaloans, certains de leurs dirigeants et administrateurs, certains de leurs prêteurs et un groupe d'entreprises connu sous le nom de « DirectCash » ont donné lieu à des règlements d'une valeur de plus de 10 millions de dollars.

Ces recours collectifs avaient été déposés au nom de toutes les personnes au Canada ayant conclu des transactions de « prêt sur salaire » (payday loan) avec Cash Store (englobant par définition The Cash Store Financial Services Inc., The Cash Store Inc. et Instaloans Inc.) en Ontario le ou après le 1er septembre 2011 (« les recours collectifs des consommateurs de l'Ontario »).

Les recours collectifs des consommateurs de l'Ontario allèguent que les emprunteurs se sont vu facturer des montants excessifs en intérêts et en frais sur des prêts sur salaire, des marges de crédit, des cartes de crédit, des cartes de débit, des polices d'assurance, des comptes en banque et d'autres éléments.

Le 19 novembre 2015, il sera demandé au tribunal d'approuver les règlements, le projet de plan de distribution des règlements aux emprunteurs et les honoraires des procureurs des emprunteurs.

Si le tribunal accorde ces approbations, les emprunteurs seront autorisés à présenter une réclamation pour les frais et intérêts facturés illégalement. Pour obtenir plus de détails sur les procédures, les règlements conclus et le projet de plan de distribution des règlements, consultez le site www.ontariocashstoresettlement.com.

Les emprunteurs peuvent s'opposer aux approbations demandées au tribunal. Si vous avez contracté un emprunt à une succursale de Cash Store en Ontario le ou après le 1er septembre 2011 et que vous souhaitez vous opposer aux règlements, au projet de plan de distribution des règlements ou aux honoraires des procureurs, veuillez faire parvenir une objection par écrit à l'adresse ci-dessous d'ici le 9 novembre 2015.

Ne communiquez pas votre objection aux tribunaux. Ils ne sont pas habilités à la traiter.

Si les approbations du tribunal sont accordées, d'autres avis publics aux emprunteurs seront publiés afin d'expliquer la façon de faire une réclamation au fonds de règlement. Pour voir une ébauche du projet de plan de distribution des règlements, consultez le site www.ontariocashstoresettlement.com.

Tous les emprunteurs sont invités à trouver et à conserver tous leurs documents relatifs à un prêt sur salaire obtenu auprès de Cash Store, en Ontario, le ou après le 1er septembre 2011. Ces documents aideront les emprunteurs à réclamer le montant de leur règlement.

Renseignements :

Harrison Pensa LLP, a/s de Jonathan J. Foreman
450, rue Talbot
London (Ontario)  N6A 4K3
Tél. : 1-800-263-0489, poste 608
Téléc. : 1-519-667-3362
cashstore@harrisonpensa.com
www.ontariocashstoresettlement.com

Harrison Pensa LLP, dont le siège se trouve à London, en Ontario, est l'un des plus prestigieux cabinets d'avocats de recours collectifs et possède une riche expérience acquise en prenant part à une très grande diversité de recours collectifs.

SOURCE Harrison Pensa LLP

Renseignements : Renseignements et relations avec les médias : Jonathan Foreman, jforeman@harrisonpensa.com

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