Registre des mesures de traitement non judiciaire : mise au point du DPCP

QUÉBEC, le 25 août 2015 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) tient à faire une mise au point en réaction à une résolution adoptée hier par l'Assemblée générale extraordinaire des membres du Barreau du Québec concernant le caractère confidentiel des informations contenues au registre des mesures de traitement non judiciaire.

Le DPCP tient d'abord à préciser que ce registre ne contient pas de détails de la nature de ceux révélés par La Presse sur les circonstances d'un événement qui serait survenu le 17 avril 2014 au Simons de Laval. Ce registre ne contient en effet que la date de l'événement, l'article du Code criminel correspondant à l'infraction alléguée, le nom, la date de naissance et l'adresse de la personne impliquée. Dans le cas d'un vol par exemple, le registre ne contient ni l'endroit où celui-ci serait survenu, ni les objets visés, ni la valeur de ceux-ci.

En outre, le DPCP précise que la confidentialité des dossiers qui lui sont soumis par les policiers est assurée par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et par les obligations légales de confidentialité qui s'appliquent à l'ensemble de son personnel. Ajoutons que chaque procureur aux poursuites criminelles et pénales prête personnellement serment de confidentialité conformément à la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le DPCP souligne que les circonstances d'un événement ayant donné lieu à une décision de traitement non judiciaire ne sont pas seulement connues du DPCP et du corps de police qui a procédé à l'enquête, mais elles sont également connues du plaignant et des témoins, le cas échéant. De plus, conformément à la loi, le contrevenant, le corps de police qui a procédé à l'enquête ainsi que le plaignant sont informés de la décision de traitement non judiciaire.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca.

 

Source :
Me Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

 

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Renseignements : Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085


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