Régimes de retraite des employés de l'État - Un projet de loi modifiant certains aspects techniques

QUÉBEC, le 3 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de Loi no 73 concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public.

Ce projet de loi propose, dans un premier temps, l'harmonisation des règles sur la remise de dette entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) en lien avec la fusion de ces deux organismes au sein de Retraite Québec. Dans un deuxième temps, il énonce d'autres modifications législatives sur des aspects techniques sans conséquence majeure en lien avec différents régimes de retraite dont le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), le régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE) et le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRASPC).

« Ce projet de loi vise à répondre à des demandes formulées par les syndicats, les associations de cadres et de retraités et il découle de travaux menés par les comités de retraite des régimes concernés. Il est le fruit d'une collaboration soutenue entre les membres des différents comités », a souligné le ministre Martin Coiteux.

Harmoniser les règles sur la remise de dette entre la CARRA et la RRQ

Ce projet de loi propose certaines modifications visant à donner suite aux travaux de la commission parlementaire sur le projet de loi no 58 regroupant la CARRA et la RRQ à l'effet d'harmoniser les règles en vigueur sur la remise de dette. Cette modification répond à une recommandation du Protecteur du citoyen et s'inscrit dans la foulée de travaux menés par les comités de retraite.

Cela dit, le regroupement de ces deux organismes vise à créér un pôle d'expertise sur la gestion des régimes de retraite et il est permis d'espérer les plus hauts standards dans ce domaine. Ainsi, en cette matière, l'objectif de la nouvelle organisation sera surtout de travailler à faire en sorte que la remise de dette demeure une mesure d'exception.

Autres modifications législatives

Ce projet de loi vise également à donner suite à diverses ententes conclues entre le gouvernement, les syndicats, les associations de cadres et de retraités. Ces ententes portent sur différents sujets comme le rachat d'années de service, le transfert de sommes entre les caisses de retraite et le fond consolidé du revenu ainsi que le processus de traitement des demandes de rente. Enfin, le projet de loi introduit différents ajustements techniques pour clarifier certaines dispositions des régimes de retraite.

« Je tiens à remercier les membres des différents comités de retraite, autant les syndicats, les associations de cadres que les associations de retraités et à souligner l'excellente collaboration dont ils ont fait preuve tout au long des travaux qui ont mené à ce dépôt », a conclu le ministre Coiteux.

Les membres de l'Assemblée nationale seront appelés prochainement à étudier ce projet de loi.

 

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Renseignements : Source : Mme Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Tél. : 418 643-5926; Information : M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : 418 643-0875, poste 4064


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