Recours collectif engagé contre la CIBC, par les détenteurs de titres en raison des déclarations inexactes relatives à son exposition au marché des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis, certifié

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Veuillez le lire attentivement car il pourrait avoir une incidence sur les droits.

TORONTO, 5 octobre 2016 /CNW/ - Le 3 février 2014, la Cour d'appel de l'Ontario (la « Cour ») a certifié un recours collectif engagé contre la CIBC en raison de ses déclarations inexactes relatives à son exposition au marché américain des prêts hypothécaires à risque, au travers des obligations adossées à des créances (« CDO ») et des swaps de défaillance de crédit (« CDS »), qui se sont traduits pour la CIBC par des dépréciations importantes totalisant 9,3 milliards de dollars (le « recours »). La Cour a également accordé aux demandeurs l'autorisation d'intenter une action en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario ayant trait au régime de responsabilité civile applicable au marché secondaire, lesquelles permettent à un acquéreur de titres d'une entreprise, après une déclaration inexacte faite par l'entreprise dans une divulgation publique, de recouvrer des dommages-intérêts sans preuve de dépendance de la fausse déclaration, sous réserve de certains moyens de défense qui peuvent être opposés à cette action.

En décembre 2015, la Cour suprême du Canada a confirmé la certification et les ordonnances d'autorisation de la Cour. Les défendeurs nient le bien-fondé des prétentions formulées dans l'action. Le fond et l'exactitude des prétentions n'ont pas encore été déterminés par un tribunal.

Qui est membre du groupe ?

L'action a été certifiée au nom de toutes les personnes physiques ou morales, à l'exclusion des résidents des États-Unis, qui ont acheté des actions ordinaires de la CIBC entre le 31 mai 2007 et le 28 février 2008 à la Bourse de Toronto (« le groupe »).

Quels sont mes droits ?

Les membres du groupe sont automatiquement inscrits au groupe, seront liés par tout jugement (favorable ou non) et ne seront pas en mesure d'intenter une action individuelle. Les membres du groupe ne sont pas exposés à des coûts en faveur de la partie adverse. Si le groupe obtient gain de cause et qu'un règlement intervient, un avis de règlement décrivant les modalités du règlement sera fourni aux membres du groupe.

Les membres du groupe qui NE veulent PAS participer au recours collectif doivent le faire savoir d'ici le 3 janvier 2017. Tout membre du groupe qui se retire n'aura pas le droit de participer au recours collectif ni n'aura part au montant de tous dommages-intérêts adjugés ou de tout règlement négocié. Pour vous retirer du groupe, vous devez faire parvenir une lettre dûment signée, indiquant que vous avez choisi de vous retirer du recours collectif, à :

À l'attention de : CIBC Securities Class Action
c/o Crawford Class Action Services
Suite 3-505, 133 Weber St N
Waterloo, ON N2J 3G9
Télécopieur : 1-888-842-1332
Courriel : CIBCSecuritiesClassAction@crawco.ca

Une demande de retrait valide doit inclure : (i) la ou les date(s) d'achat des titres de la CIBC; (ii) le nombre de titres que vous avez achetés; (iii) le prix auquel vous avez acheté les titres de la CIBC; et (iv) vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) et votre signature. Si vous déposez une demande de retrait au nom d'une société ou autre entité, vous devez indiquer votre fonction et fournir la preuve de votre autorité de lier la société ou l'entité.

Avocat du groupe et honoraires

Le groupe est représenté par Rochon Genova LLP. L'avocat du groupe recevra des honoraires conditionnels, lesquels seront déduits de tout montant recouvré, et le montant final doit être approuvé par la Cour supérieure de l'Ontario. Les honoraires, les débours et les taxes applicables seront payables seulement en cas de décision favorable à l'issue de l'action. En tant que membre du groupe, vous ne serez pas tenu de payer les frais en cas de rejet de l'action.

Renseignements complémentaires

Les prétentions, les ordonnances des tribunaux et d'autres informations sont disponibles sur www.rochongenova.com, le site Web de l'avocat du groupe. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'avocat du groupe :

Joel P. Rochon - Rochon Genova LLP
121 Richmond Street West, bureau 900
Toronto (Ontario) M5H 2K1
Téléphone : 416-363-9893
Courriel : contact@rochongenova.com

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Veillez à ne pas communiquer avec la Cour.

 

SOURCE Rochon Genova LLP

Renseignements : CONTACT : Joel P. Rochon, Rochon Genova LLP, 1.866.881.2292, http://www.rochongenova.com

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Rochon Genova LLP

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