Recours Collectif En Valeurs Mobilières Contre Canadian Solar Inc.

AVIS DE CERTIFICATION (AUTORISATION) ET AUTORISATION DE POURSUIVRE LES CAUSES D'ACTION POUR PRÉSENTATION INEXACTE DES FAITS PRÉVUES PAR LA LOI

Veuillez lire le présent avis attentivement, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.

LE GROUPE

LONDON, ON, le 17 oct. 2015 /CNW/ - Le présent avis s'adresse :

aux personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui ont acquis des titres de Canadian Solar sur le marché secondaire au cours de la période allant de l'ouverture de la séance le 15 octobre 2009 à la clôture de la séance le 1er juin 2010, et qui détenaient toujours une partie ou la totalité de ces titres à la clôture de la séance au NASDAQ, le 1er juin 2010, sauf les Personnes exclues, au sens attribué à ce terme ci‑après;

(ce groupe de personnes est désigné le « Groupe visé par la présentation inexacte des faits »)

- et -

aux personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou de domicile, qui étaient des porteurs inscrits ou véritables de titres de Canadian Solar à un moment donné au cours de la période allant du 26 mai 2009 à la clôture de la séance le 1er juin 2010 et qui détenaient toujours une partie ou la totalité de ces titres à la clôture de la séance au NASDAQ, le 1er juin 2010, sauf les Personnes exclues, au sens attribué à ce terme ci‑après;

(ce groupe de personnes est désigné le « Groupe visé par l'abus »).

Le Groupe visé par la présentation inexacte des faits et le Groupe visé par l'abus sont désignés collectivement le « Groupe ».

L'ORDONNANCE RELATIVE À LA CERTIFICATION

Le 5 janvier 2015, le juge Taylor de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié que l'action Abdulla v Canadian Solar Inc., et al., dossier no C‑710‑10 (le « Recours collectif ») est un recours collectif, et a nommé Tajdin Abdulla à titre de représentant des demandeurs (l'« Ordonnance de certification »).

Le Recours collectif a été certifié pour le Groupe (au sens attribué à ce terme ci‑dessus) composé des « Membres du Groupe », sauf les Personnes exclues.

Les Personnes exclues s'entendent des Défendeurs ainsi que des filiales, des dirigeants, des administrateurs, des représentants légaux, des héritiers, des successeurs, des prédécesseurs et des ayants droit de Canadian Solar et des membres du même groupe qu'elle, anciens et actuels, ainsi que des membres de la famille des Défendeurs et des entités sur lesquelles les personnes ou les entités susmentionnées exercent ou ont exercé au cours de la Période visée par le Recours collectif un contrôle de droit ou de fait.

QU'EST‑CE QUE LA CERTIFICATION?

L'Ordonnance de certification signifie que l'action peut être instruite comme Recours collectif des Membres du Groupe en dommages‑intérêts et pour une autre mesure de redressement découlant de la présentation inexacte des faits dans certains documents d'information de Canadian Solar.

La certification est une étape procédurale qui définit la forme du litige et permet d'en saisir les tribunaux pour le compte du Groupe.

Le fond du litige (les allégations formulées contre les Défendeurs) n'a pas fait l'objet d'une décision définitive du tribunal. Selon les Défendeurs, les allégations seront réfutées à l'instruction.

LA NATURE DES CAUSES D'ACTION POURSUIVIES

Les causes d'action poursuivies pour le compte du Groupe sont des demandes de dommages‑intérêts et d'indemnisation pour des pertes subies en raison de la présentation inexacte des faits, implicitement ou explicitement, par Canadian Solar, qui a déclaré que ses résultats financiers avaient été établis et présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus des États‑Unis dans certains de ses documents publiés au cours de la période allant du 26 mai 2009 à la clôture de la séance le 1er juin 2010 ainsi que dans certaines déclarations verbales publiques faites par Canadian Solar au sujet de ces documents au cours de la même période. Les Défendeurs contestent les causes d'action présentées et aucun tribunal ne s'est encore prononcé sur leur bien‑fondé.

Les Membres du Groupe poursuivent les causes d'action en exerçant le recours en cas d'abus prévu par la loi. En outre, les Membres du Groupe visé par la présentation inexacte des faits poursuivent certaines causes d'action en application des dispositions de common law en matière de présentation inexacte des faits et de sanctions civiles relatives à l'information sur le marché secondaire de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario.

Les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières autorisent la personne qui a acheté un titre d'une société après une présentation inexacte des faits dans les documents publics de la société à recouvrer des dommages‑intérêts sans avoir à prouver qu'elle s'est fondée sur cette présentation inexacte, sous réserve de certains moyens de défense pouvant être invoqués en l'espèce.

Les réclamations faites en application de la Loi sur les valeurs mobilières font l'objet de limites de responsabilités qui plafonnent le montant de l'indemnité pouvant être reçue des Défendeurs dans l'ensemble des actions faisant valoir des réclamations similaires. Bien que la valeur totale des dommages subis par les Membres du Groupe n'est pas connue à ce stade‑ci, il se peut que le total des dommages‑intérêts dépasse la limite de responsabilité prévue par la loi.

VOUS N'AVEZ RIEN À FAIRE POUR PARTICIPER AU RECOURS COLLECTIF

Les Membres du Groupe qui souhaitent participer au Recours collectif sont inclus automatiquement et ne sont pas tenus de faire quoi que ce soit pour le moment.

En qualité de Membre du Groupe, vous n'êtes pas tenu de payer les dépens en cas de rejet du Recours collectif.

VOUS DEVEZ VOUS RETIRER DU RECOURS COLLECTIF SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ À SON ISSUE

Les Membres du Groupe qui souhaitent poursuivre leur propre cause d'action ou qui ne veulent pas être liés par l'issue du Recours collectif doivent se retirer du Recours collectif.

La personne qui se retire du Recours collectif n'aura pas le droit de participer au règlement ou au jugement obtenu dans le cadre du Recours collectif ni de présenter des réclamations à l'étape des enjeux individuels du Recours collectif.

Si vous souhaitez poursuivre d'autres causes d'action contre les Défendeurs portant sur les questions en litige dans le Recours collectif, vous devez consulter un conseiller juridique indépendant sans délai. Si vous ne vous retirez pas du Recours collectif, l'issue de vos réclamations portant sur l'objet du présent litige dépendra de l'aboutissement du Recours collectif, que ce soit par règlement ou par jugement.

Veuillez vous reporter à la rubrique « renseignements supplémentaires » pour savoir comment obtenir le détail de la portée du Recours collectif et des réclamations qui seront présentées contre les Défendeurs.

Les Membres du Groupe qui ne souhaitent pas participer au Recours collectif doivent se retirer. Si vous souhaitez vous retirer du Recours collectif, vous devez transmettre une lettre signée dans laquelle vous indiquez que vous choisissez de vous retirer du groupe du Recours collectif visant Canadian Solar.

Votre demande de retrait est valable seulement si elle renferme les renseignements suivants :

i) la ou les dates d'achat et de vente de vos titres de Canadian Solar au cours de la Période visée par le Recours collectif;
ii) le nombre de titres de Canadian Solar que vous avez achetés et vendus au cours de la Période visée par le Recours collectif;
iii) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature.

Si vous transmettez une demande de retrait du recours pour le compte d'une société ou d'une autre entité, vous devez préciser votre titre et attester de votre pouvoir de lier la société ou l'entité en question.

Votre demande de retrait peut être envoyée par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes :

RicePoint Administration Inc.
Objet : Litige en valeurs mobilières contre
Canadian Solar Inc.
C.P. 3355
London (Ontario)  N6A 4K3 Canada
No de télécopieur : 519-660-7833

Pour être valide, votre demande de retrait doit porter le cachet de la poste du 15 janvier 2016 au plus tard ou être reçue au plus tard à cette date et doit fournir tous les renseignements demandés.

Chaque Membre du Groupe qui ne se retire pas du Recours collectif sera lié par les modalités de tout jugement ou de tout règlement, favorable ou non, et ne pourra pas intenter une action de manière indépendante. Si l'issue du Recours collectif est favorable, vous pourriez avoir droit à une part de la somme recouvrée à la suite d'une sentence ou d'un règlement. Une évaluation individuelle pourrait être nécessaire afin d'établir si vous avez droit à une telle part et, le cas échéant, la part à laquelle vous avez droit. Vous pourriez devoir payer des frais si vous soumettez une réclamation et qu'il est établi que vous n'avez pas droit à une part de la somme recouvrée à la suite d'une sentence ou d'un règlement.

Vous aurez l'occasion de choisir de donner suite ou non à l'évaluation individuelle de votre réclamation.

Nul ne peut retirer du recours une personne mineure ou frappée d'incapacité mentale qui est membre du recours sans avoir obtenu l'autorisation des tribunaux après avoir avisé le Bureau de l'avocat des enfants et/ou le Bureau du tuteur et curateur public, selon le cas.

AVOCATS DU GROUPE ET HONORAIRES

Le Demandeur et le Groupe dans le cadre du Recours collectif sont représentés par Siskinds LLP.

Siskinds LLP touche des honoraires conditionnels, c'est‑à‑dire que les honoraires, les débours et les taxes applicables ne seront payables que si le recours connaît une issue favorable. Par ailleurs, Siskinds LLP prend en charge la totalité des débours engagés dans le cadre du Recours collectif.

Si l'issue du Recours collectif est favorable, les Avocats du Groupe présenteront une requête au tribunal en vue de faire approuver leurs honoraires et les débours.

Comme il est indiqué ci‑dessus, en tant que Membre du Groupe, vous n'aurez à payer aucuns frais si l'issue du Recours collectif est défavorable.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le greffe ne peut répondre à aucune question concernant les sujets abordés dans le présent avis. On peut consulter l'ordonnance du tribunal ainsi que d'autres renseignements sur le site Web des Avocats du Groupe au www.classaction.ca.

Pour toute question se rapportant au Recours collectif, communiquez par courriel ou par téléphone avec les Avocats du Groupe :

Nicole Young, Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London, ON
N6A 3V8
Tél : 1.800.461.6166 ext. 2380 (sans frais)
Email : Nicole.young@siskinds.com

AVIS AUX MAISONS DE COURTAGE

Veuillez transmettre le présent avis par courriel, au plus tard le 16 novembre 2015, à vos clients qui ont acheté des titres de Canadian Solar Inc. entre le 26 mai 2009 et le 1er juin 2010, qui ont conservé ces titres jusqu'au 1er juin 2010 et dont vous avez une adresse courriel valide.

Si vous ne disposez pas de l'adresse courriel valide de certains clients concernés, veuillez communiquer avec RicePoint Administration Inc. afin d'obtenir des copies papier du présent avis que vous pourrez envoyer par la poste à ces clients, ou veuillez fournir à RicePoint Administration Inc. l'adresse postale de ces clients, afin que RicePoint Administration Inc. leur envoie directement l'avis par la poste.

Les maisons de courtage peuvent demander collectivement jusqu'à 10 000 $ au total pour les dépenses engagées dans le cadre de la distribution du présent avis aux Membres du Groupe. Si le total des sommes réclamées dépasse 10 000 $, chacune des réclamations des maisons de courtage sera réduite au prorata. Pour avoir droit au remboursement, les maisons de courtage doivent transmettre une facture à RicePoint Administration Inc. au plus tard le 11 decembre 2015.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario. 

SOURCE Siskinds LLP

Renseignements :

Nicole Young, Siskinds LLP, 680 Waterloo Street, London (Ontario) N6A 3V8, Tél. : 1‑800‑461‑6166, poste 2380 (sans frais), Courriel : Nicole.young@siskinds.com

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