Recours collectif dans le dossier de la légionellose : une victoire pour les justiciables, selon l'avocat de la requérante

MONTRÉAL, le 22 nov. 2016 /CNW Telbec/ - La Cour d'appel confirme que le recours collectif intenté dans le cadre de l'éclosion de légionellose à Québec entre juillet et octobre 2012 peut aller de l'avant.

Les parties défenderesses au dossier, soit la CSQ, le CIUSSS de la Capitale-Nationale et la Procureure générale du Québec, avaient demandé la permission de faire appel de la décision de la Cour supérieure d'autoriser un recours collectif.  Dans un jugement unanime, la Cour d'appel rejette ces requêtes.

Jusqu'à janvier 2016, il n'était pas possible de faire appel d'une décision de la Cour supérieure autorisant l'exercice d'un recours collectif.  L'intention du législateur était de faciliter l'exercice de recours collectifs par les citoyens, un instrument essentiel à la défense de leurs droits.  Cependant, dans le cadre de la réforme du Code de procédure civile, le législateur a introduit une disposition, l'article 578 du nouveau Code de procédure civile, qui ouvre la porte à un appel sur permission d'une telle décision.

Le recours collectif relatif à l'éclosion de légionellose faisait partie du premier groupe de dossiers entendus par la Cour d'appel en vertu de cette nouvelle disposition législative.  La Cour d'appel devait donc décider quels seraient les critères permettant d'autoriser l'appel d'une décision autorisant l'exercice d'un recours collectif, un enjeu de taille pour les consommateurs québécois.

Dans son jugement, la Cour d'appel par l'honorable Jacques Chamberland détermine que l'appel « doit être réservé à des cas somme toute exceptionnels, » c'est-à-dire des cas qui, à leur face même, comportent « une erreur déterminante concernant l'interprétation des conditions d'exercice de l'action collective ou l'appriéciation des faits relatifs à ces conditions, ou encore, lorsqu'il s'agi[t] d'un cas flagrant d'incompétence de la Cour supérieure. »

« C'est une grande victoire pour toute personne qui souhaite faire valoir ses droits dans le cadre d'un recours collectif.  Ce jugement permet ainsi d'éviter d'alourdir une procédure qui est déjà longue et complexe pour les justiciables.  Maintenant, plus de 4 ans après les faits en litige, nous pourrons enfin commencer à faire avancer le dossier sur le fond et, espérons-le, enfin obtenir une indemnisation pour les victimes et leurs proches », souligne Me Jean-Pierre Ménard, l'avocat de la requérante au recours collectif.

 

SOURCE Ménard, Martin, avocats

Renseignements : Me Jean-Pierre Ménard Ad.E. - Ménard, Martin, Avocats - (514) 253-8044 poste 261


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