Recours collectif concernant des valeurs mobilières de Protective Products of America Inc.

Avis de certification et d'autorisation et accueil d'une demande d'autorisation de procéder avec des plaintes statutaires de fausses déclarations relatives au marché secondaire

Veuillez lire attentivement cet avis, car il peut toucher vos droits juridiques

LONDON, ON, le 16 mai 2013 /CNW/ - Le présent avis s'adresse à toutes les personnes, où qu'elles habitent ou soient domiciliées, ayant vendu des actions de Protective Products of America, Inc. (« PPA ») durant la période s'étendant du 8 octobre 2009 inclusivement au 13 janvier 2010 inclusivement (la « Période de recours »), ou détenant des actions de PPA au terme de la Période de recours, autres que certaines personnes exclues associées aux défendeurs décrits ci-dessous (les « Membres du groupe »).

LES ORDONNANCES DE CERTIFICATION

Le 24 avril 2013, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié l'action Michael Frank et autres vs R. Patrick Caldwell et autres, dossier du tribunal n° CV-10-415821-CP00 (le « Recours collectif »), en tant que catégorie d'instance et a désigné Michael Frank, Sheldon Zamick et Norman Spurgeon en tant que demandeurs représentants.

Les défendeurs dans le Recours collectif sont R. Patrick Caldwell, Larry Moeller, Neil E. Schwartzman, Jason A. Williams, Brian L. Stafford, Henry H. Shelton, Frank E. Jaumot, Keith J. Engel, Richard P. Torykian, Sr., Charles E. Peters, Jr. et Deon Vaughan. (collectivement, les « Défendeurs »)

Le Recours collectif a été certifié pour le compte du groupe suivant : toutes les personnes, où qu'elles habitent ou soient domiciliées, ayant vendu des actions de PPA ou détenant des actions de PPA au terme de la Période de recours, à l'exception de filiales, de sociétés affiliées, de représentants légaux, d'héritiers, de prédécesseurs, de successeurs et cessionnaires, et de tous les membres de la famille immédiate des Défendeurs, antérieurs ou actuels, et de toute entité dans laquelle n'importe lequel des Défendeurs détient ou a détenu des intérêts majoritaires

L'ordonnance de certification signifie que le Recours collectif peut être instruit en tant que recours collectif impliquant des plaintes en vertu des lois sur les valeurs mobilières décrites ci-dessous pour préjudices découlant de fausses déclarations dans les documents de divulgation et les affirmations orales publiques de PPA et pour sa négligence d'effectuer la publication rapide d'un changement important.

La certification est une question de procédure préalable. Le bien-fondé des plaintes contenues dans le Recours collectif ou les allégations de fait sur lesquelles les plaintes sont fondées n'ont pas été définitivement déterminés par les tribunaux. Les Défendeurs nient le bien-fondé des plaintes énoncées dans le recours.

ORDONNANCES D'ACCUEIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

Le 24 avril 2013, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a également autorisé les demandeurs du Recours collectif à instituer un recours en vertu des dispositions sur la responsabilité afférente aux marchés secondaires de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et les dispositions analogues des lois sur les valeurs mobilières de chaque autre juridiction canadienne.

Les seules plaintes faisant l'objet de Recours collectif sont des plaintes énoncées en vertu des dispositions sur la responsabilité afférente aux marchés secondaires de la Loi sur les valeurs mobilières de chaque province et territoire canadien. Ces plaintes peuvent être sujettes à des maximums de dommages-intérêts, qui limitent le montant de dommages-intérêts pouvant être recouvré des Défendeurs. Les avocats du groupe croient que les dommages-intérêts potentiels dépassent les dommages-intérêts maximums. Si vous souhaitez présenter d'autres plaintes contre les Défendeurs en relation avec les questions faisant l'objet du Recours collectif, vous devez immédiatement obtenir un avis juridique indépendant, car ces plaintes seront compromises par le maintien de votre participation au Recours collectif.

SI VOUS DÉSIREZ MAINTENIR VOTRE PARTICIPATION AU RECOURS COLLECTIF, NE FAITES RIEN

Les Membres du groupe qui désirent participer au Recours collectif sont automatiquement inclus et ne sont tenus de ne rien faire d'autre pour le moment.

SI VOUS NE DÉSIREZ PAS MAINTENIR VOTRE PARTICIPATION AU RECOURS COLLECTIF, VOUS DEVEZ VOUS RETIRER

Les Membres du groupe qui ne désirent pas prendre part au Recours collectif doivent se retirer. Si vous désirez vous retirer du Recours collectif, vous devez envoyer une lettre signée signifiant que vous désirez vous retirer du groupe participant au Recours collectif et fournir l'information supplémentaire décrite ci-dessous.

Pour que votre demande de retrait soit valide, elle doit comprendre toute l'information suivante : (i) la ou les dates auxquelles vous avez acquis ou vendu les actions de PPA; (ii) le nombre d'actions acquises et vendues; (iii) le prix auquel vous avez acheté ou vendu les actions de PPA; et (iv) vos nom, adresse, numéro de téléphone et signature. Si vous soumettez une demande de retrait pour le compte d'une société ou une autre entité, vous devez divulguer le poste que vous occupez et fournir l'autorisation vous permettant de lier la société ou l'entité.

Vous pouvez envoyer votre demande de retrait par télécopieur ou par courriel à :

NPT RicePoint Class Action Services

Objet : PPA Securities Litigation (Litige concernant les valeurs mobilières de PPA)

C.P. 3355 London, ON N6A 4K3 Canada

Télécopieur : (519) 432-6544

Pour que votre demande de retrait soit valide, elle doit être timbrée ou reçue pas plus tard que le 1er septembre 2013, et doit contenir toute l'information requise.

Chaque Membre du groupe qui ne se retire pas du Recours collectif sera lié par les conditions de tout jugement ou règlement, favorable ou non, et ne sera autorisé pas à instituer une action indépendante contre l'un ou l'autre des Défendeurs pour toute question factuelle soulevée dans le Recours collectif. Si le Recours collectif s'avère être un succès, vous pourriez avoir le droit à une part du montant de tout octroi ou règlement recouvré. Afin de déterminer si vous êtes admissible à recevoir une part de l'octroi ou du règlement, ainsi que le montant, le cas échéant, de votre part, vous pourriez être tenu de réaliser une détermination individuelle. Si une détermination individuelle est réalisée et qu'elle détermine que vous n'avez droit à aucune part de l'octroi ou règlement, vous pourrez devoir débourser certains frais. Vous pourrez décider de procéder ou non avec votre détermination individuelle avant qu'elle ne débute.

Suivant la signification de l'avis à l'Avocat des enfants et/ou au tuteur et curateur public, selon le cas, nulle personne ne peut retirer un membre mineur ou mentalement incapable du groupe sans la permission du tribunal.

Un Membre du groupe qui se retire ne sera pas autorisé à prendre part au Recours collectif et ne sera admissible à recevoir aucune part de l'octroi, advenant la réussite du Recours collectif, ou du règlement obtenu, le cas échéant.

HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE ET FRAIS JURIDIQUES

Les Demandeurs et le groupe énoncés dans le Recours collectif sont représentés par Rochon Genova LLP.

Rochon Genova LLP agit sur une base provisoire, de façon telle que les frais juridiques, débours et taxes applicables ne seront payables qu'en cas de réussite du Recours collectif. Rochon Genova LLP paie également tous les débours encourus dans le Recours collectif.

Advenant la réussite du Recours collectif, Rochon Genova LLP soumettra au tribunal une requête pour l'approbation de ses frais et débours.

En tant que Membre du groupe, vous ne serez tenu de ne payer aucuns frais advenant l'échec du Recours collectif.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure de justice l'Ontario. Le greffe du tribunal ne peut répondre à aucune question sur les sujets énoncés dans cet avis. L'ordonnance de la Cour et autres renseignements sont disponibles sur les sites Web des avocats du groupe à www.rochongenova.com.


La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario 

SOURCE : Rochon Genova LLP

Renseignements :

Les questions portant sur le Recours collectif en Ontario doivent être soumises directement par courriel ou par téléphone aux avocats du groupe pour l'Ontario :

John Archibald
Rochon Genova LLP
121 Richmond Street West, Suite 900
Toronto, ON M5H 2K1
Tél. : 1 866 881-2292 (sans frais)
Adresse électronique : jarchibald@rochongenova.com

Profil de l'entreprise

Rochon Genova LLP

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