Reconduction illégale d'un contrat d'abonnement à Internet - Acanac inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 26 avril 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Acanac inc. a reconnu sa culpabilité, le 20 janvier 2016 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer des amendes totales de 2 290 $.

L'Office reprochait à l'entreprise, qui offre des services d'accès à Internet, de ne pas avoir fait parvenir à son client, entre le 60e et le 90e jour précédant la date d'expiration de son contrat, un avis écrit l'informant de cette date. L'Office lui reprochait également d'avoir inscrit dans un contrat une stipulation illégale, prévoyant la reconduction du contrat à son échéance. Les faits reprochés remontent à octobre et décembre 2013. Acanac inc. est située au 1650, rue Dundas Est, à Mississauga en Ontario.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs
Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d'accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

RELATED LINKS
http://www.opc.gouv.qc.ca/

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