Réaction des avocats et notaires de l'État québécois à l'adoption du projet de loi n° 127 : « Ce n'est que partie remise »

QUÉBEC, le 28 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit à l'adoption sous bâillon du projet de loi no 127 imposant un retour au travail forcé après 19 semaines de grève.

« Nous annonçons la contestation immédiate de la constitutionnalité de cette loi devant la Cour supérieure du Québec. Nous maintenons également notre poursuite en dommages et intérêts pour négociation de mauvaise foi de la part du gouvernement. Nous soulignons par ailleurs l'appui fort de tous les députés d'opposition, qui ont pris des engagements en faveur de la modification de la Loi. Ce n'est donc que partie remise avant que les avocats et notaires de l'État québécois puissent obtenir, enfin, un régime de négociation conforme à leur rôle particulier et leur indépendance de fonction », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

Selon LANEQ, les articles 3, 4, 6 et 8 du projet de loi no 127 portent directement atteinte au droit de grève de ses membres. Par ailleurs, le projet de loi ne contient aucun processus d'arbitrage, comme prévu dans l'arrêt Saskatchewan, rendu par la Cour suprême du Canada, contrairement aux projets de loi no 71, 110 et 111 adoptés récemment par l'Assemblée nationale. Selon l'arrêt Saskatchewan, « l'interdiction législative de la grève doit s'accompagner d'un mécanisme de règlement des différends par un tiers ».

« Au cours de cette grève historique dans toute la fonction publique canadienne, les avocats et notaires de l'État québécois ont fait un gain irremplaçable : le respect de la population du Québec. Ils rentreront au travail la tête haute, même blessés par le mépris de leur employeur, qui a ébranlé leurs convictions profondes par son attitude intransigeante. C'est un message troublant pour tous nos collègues de la communauté juridique et nos alliés des autres groupes syndicaux », conclut Me Denis.

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements : Anne-Sophie Leclerc, 514 792-4235; Mathieu Santerre, 581 996-5344; Sébastien Verret, 581 996-1346, medias@lorangebleue.biz

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http://www.laneq.org/

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