Radiation permanente de Jacques F. Paquet à titre d'administrateur agréé

MONTRÉAL, le 25 juill. 2012 /CNW Telbec/ - Le 23 juillet dernier,  le Conseil de discipline de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec a ordonné la radiation permanente de M. Jacques F. Paquet, autrefois administrateur agréé dans la région de Montréal, suite à sa condamnation à 35 chefs d'infraction portés contre lui.

M. Paquet a été reconnu coupable notamment :

  • de s'être approprié des sommes d'argent totalisant plus de 159 000 $ que lui avaient confiées des syndicats de copropriété;
  • d'avoir retenu sans droit des sommes d'argent confiées par des syndicats de copropriété;
  • d'avoir confondu le patrimoine de son client avec celui d'autres syndicats de copropriété dont la gestion lui était confiée, avec son propre patrimoine ou celui de son entreprise;
  • d'avoir confectionné et transmis un faux état de conciliation bancaire;
  • d'avoir enlevé le nom des trois administrateurs de son client inscrits à titre de signataires autorisés du compte bancaire d'un syndicat de copropriété pour les remplacer par le sien;
  • d'avoir profité de son rôle d'intermédiaire en payant les fournisseurs ou les mandataires de ses clients à partir de son propre compte bancaire, et se remboursant à même le compte bancaire de syndicats de copropriétés, en prélevant un pourcentage supplémentaire sur le montant payé;
  • d'avoir fait défaut de faire une reddition de compte, de donner suite aux demandes répétées d'un ancien client et à une ordonnance de la Cour supérieure du Québec.

Dans sa décision, le Conseil de discipline souligne que M. Paquet apportait « des réponses incomplètes, pour ne pas dire des demi-vérités, aux questions qui lui sont posées. »

Par conséquent, le Conseil de discipline a radié de façon permanente M. Paquet en plus de lui ordonner le paiement des déboursés. 

Rappelons que le Conseil de discipline avait ordonné la radiation provisoire immédiate de M. Paquet le 15 juillet 2011. Cette radiation avait été ordonnée en raison de la gravité des gestes reprochés et de la mise en péril de la protection du public que cela occasionnerait si elle continuait à exercer ses activités.

Finalement, toutes les décisions disciplinaires du Conseil de discipline de l'Ordre sont publiques et sont disponibles à partir du site Internet de l'Ordre (www.adma.qc.ca, section Protection).

À propos de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec

L'Ordre des administrateurs agréés du Québec assure la protection du public en garantissant le respect des normes et des standards professionnels en administration, en conformité avec son Code de déontologie et par des mécanismes prévus au Code des professions. Il favorise, auprès des professionnels de l'administration, l'innovation et l'atteinte d'un niveau de compétence supérieur pour qu'ils contribuent de façon proactive et dynamique au développement des entreprises et des organisations. Enfin, il contribue à l'avancement de l'administration, discipline essentielle au développement social et économique du Québec.

SOURCE : ORDRE DES ADMINISTRATEURS AGREES DU QUEBEC

Renseignements :

Claude Ayotte, Adm.A., Pl.Fin.
Syndic de l'Ordre
syndic@adma.qc.ca
514-499-0880 poste 237

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