/R E P R I S E -- Un projet de loi faible/

QUÉBEC, le 27 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) réagit aux principales dispositions du projet de loi no 127 forçant le retour au travail de ses membres en grève depuis 127 jours.

« C'est clairement un travail d'amateur. Non seulement le gouvernement a oublié d'inclure les 180 avocats du Revenu actuellement en grève, mais il a omis le mécanisme de règlement des différends par un tiers qui est maintenant obligatoire pour toute loi de retour au travail. Pourtant, l'Assemblée nationale a adopté trois projets de loi incluant un tel mécanisme d'arbitrage au cours des deux dernières années. Le projet de loi no 127 est donc très aisément contestable juridiquement », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

Selon LANEQ, les articles 3, 4, 6 et 8 du projet de loi no 127 portent directement atteinte au droit de grève de ses membres. Par ailleurs, le projet de loi ne contient aucun processus d'arbitrage, tel que prévu dans l'arrêt Saskatchewan, rendu par la Cour suprême du Canada, contrairement aux projets de loi no 71, 110 et 111 adoptés récemment par l'Assemblée nationale. Selon l'arrêt Saskatchewan, « l'interdiction législative de la grève doit s'accompagner d'un mécanisme de règlement des différends par un tiers ».

Par ailleurs, l'article 28 du projet de loi no 127 prévoit un processus de médiation duquel est explicitement retiré toute discussion sur le régime de négociation applicable aux membres de LANEQ, ce qui est une atteinte directe à leur droit de négocier. « C'est également le retrait du cœur de la démarche de nos membres afin de revoir leur processus de négociation », ajoute Me Denis.

Rappelons que les avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec sont en grève générale illimitée depuis le 24 octobre 2016.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements : Mathieu Santerre, 581 996-5344; Anne-Sophie Leclerc, 514 792-4235, medias@lorangebleue.biz

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http://www.laneq.org/

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