/R E P R I S E -- Modifications à la LQE - La FQM propose des modifications au projet de loi no 102/

QUÉBEC, le 23 nov. 2016 /CNW Telbec/ - La Fédération québécoise des municipalités (FQM) a défendu aujourd'hui son mémoire sur le projet de loi no 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. Recevant positivement ce projet de loi, la FQM a tout de même profité de son passage devant la Commission des transports et de l'environnement pour proposer des modifications afin de répondre plus adéquatement aux préoccupations des municipalités.

Publication des règlements manquants
Pour la FQM, le projet de loi no 102 est intéressant, mais n'est malheureusement pas autoportant. Alors que plusieurs volets du projet seront précisés par voie réglementaire, la FQM demande au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, de déposer les projets de règlement durant l'étude détaillée du projet de loi.

« C'est un peu comme si on nous demandait de juger de la tenue de route d'une voiture dont les roues ne sont pas encore installées. Le ministre doit déposer les règlements dès maintenant afin que l'étude détaillée du projet de loi no 102 se fasse de la manière la plus éclairée possible, et ce au bénéfice de nos concitoyens », affirme M. Lehoux.

Attestation de conformité à la règlementation municipale
Une portion du projet de loi no 102 inquiète cependant les membres de la FQM. Le ministre doit maintenir l'obligation d'obtenir une attestation de conformité à la règlementation municipale dans cette nouvelle mouture de la LQE. La version actuelle du projet de loi retire cette obligation.

« C'est une question majeure d'autonomie municipale, insiste M. Lehoux. Il est inconcevable qu'un promoteur puisse obtenir une autorisation environnementale pour un projet qui ne respecte pas la règlementation de la municipalité où doit se déployer le projet. »

Cours d'eau
Les municipalités, comme palier de gouvernance de proximité, ont plusieurs responsabilités en matière environnementale, dont celle d'entretien des cours d'eau. La FQM a formulé plusieurs recommandations afin de réduire la bureaucratie et d'améliorer la capacité d'intervention de ses membres sur le terrain.  

La FQM demande notamment :

  • Que les travaux en cours d'eau soient classés dans la catégorie « faible impact » introduite par le PL 102
  • Que les municipalités qui doivent effectuer des travaux d'urgence en cours d'eau soient exemptées de poursuites potentielles
  • Que soit formalisée par règlement l'entente administrative de 1995 sur les travaux d'entretien des cours d'eau en milieu agricole

Fonds vert et érosion côtière
Le président de la FQM a profité de sa présentation devant le ministre Heurtel pour rappeler l'importance de rendre accessible rapidement l'enveloppe de 8M$ issue du Fonds vert pour la lutte à l'érosion côtière.

« Cette aide de 8 M$ a été promise dans le budget de mars 2015. Ça commence à faire un bout de temps, rappelle M. Lehoux. Nous l'avons rappelé en février dernier et je l'ai réitéré au ministre Heurtel ce midi, cet argent doit arriver rapidement sur le terrain dans les régions qui en ont réellement besoin ! »

On voit loin pour notre monde
Depuis sa fondation en 1944, la Fédération québécoise des municipalités s'est établie comme l'interlocuteur incontournable des municipalités et des régions du Québec. Visant constamment à défendre l'autonomie municipale, elle privilégie les relations à l'échelle humaine et tire son inspiration de l'esprit de concertation et d'innovation de ses quelque 1 000 municipalités et MRC membres.

 

SOURCE Fédération québécoise des municipalités

Renseignements : David Juneau, Conseiller principal en communication, Cellulaire : (581) 309-7093, djuneau@fqm.ca

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