/R E P R I S E -- Les avocats et notaires de l'État québécois déposent leur contestation de la constitutionnalité du projet de loi no 127/

QUÉBEC, le 31 mars 2017 /CNW Telbec/ - Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) annonce le dépôt devant la Cour supérieure du Québec de sa requête contestant la constitutionnalité du projet de loi no 127, maintenant la Loi 2 des lois du Québec de 2017, adopté sous bâillon le 28 février dernier et qui leur a imposé un retour au travail forcé après 19 semaines de grève. Selon LANEQ, le projet de loi n127, tel qu'adopté, porte directement atteinte au droit de grève et au droit à la libre négociation de ses membres.

Plus précisément, la Loi porte atteinte de façon injustifiée au droit à la négociation collective des membres de LANEQ en ce qu'il représente une entrave substantielle au droit à un processus véritable de négociation collective, garanti par les chartes des droits et libertés. Par ailleurs, la Loi porte atteinte de façon injustifiée au droit de grève des membres de LANEQ puisqu'il leur interdit complètement l'exercice de ce droit, sans le remplacer par un mécanisme de règlement des différends. En effet, selon l'arrêt Saskatchewan, rendu par la Cour suprême du Canada, « l'interdiction législative de la grève doit s'accompagner d'un mécanisme de règlement des différends par un tiers ».

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

 

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

Renseignements : Sébastien Verret, 581 996-1346; Mathieu Santerre, 581 996-5344, medias@lorangebleue.biz

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http://www.laneq.org/

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