/R E P R I S E -- Euthanasie : Le Gouvernement du Québec en train de passer une loi qui est illégale, illicite et inconstitutionnelle/

MONTRÉAL, le 5 juin 2014 /CNW Telbec/ - Le Gouvernement du Québec vient d'adopter une loi qui inclue l'euthanasie: cette loi est illégale, illicite et inconstitutionnelle. Pour ces raisons, une Requête en Jugement Déclaratoire préventive avait été déposée à la Cour Supérieure du district de Montréal le 27 mai 2014. D'abord, l'euthanasie n'est pas un soin médical. Le gouvernement provincial peut légiférer dans les matières de santé, tout comme le gouvernement fédéral peut le faire, mais non en droit criminel. L'euthanasie est un crime au Canada. L'adoption d'une loi concernant l'euthanasie par le législateur provincial est contraire à la constitution canadienne ainsi qu'aux droits fondamentaux.

Les requérants sont Mme Lisa D'Amico, citoyenne handicapée, et le Dr. Paul J. Saba, médecin de famille. Cette requête les oppose au Procureur Général du Québec et met en cause le Procureur Général du Canada, afin de faire déclarer que :

(1). L'euthanasie d'un être humain par son médecin, notion plus connue au Québec sous l'euphémisme «d'aide médicale à mourir», n'est pas un soin;

(2). Le Québec n'a donc pas compétence pour légiférer en la matière. De plus, l'euthanasie est contraire aux Chartes canadienne et québécoise des droits fondamentaux, au Code criminel canadien, au Code Civil du Québec, à la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec, ainsi qu'au Code de déontologie des médecins du Québec et à la Loi Constitutionnelle de 1867;

(3). Les médecins transgresseraient leur code de déontologie et la loi criminelle fédérale en posant un acte d'euthanasie.

Madame D'Amico a un intérêt personnel à agir en affirmant craindre que l'insuffisance des moyens en soins et en services sociaux au Québec ne la place en situation de grande vulnérabilité, en l'incitant à accepter l'euthanasie en raison de l'évolution de sa condition.

Le Docteur Saba estime qu'il n'est pas possible de demander à un médecin de pratiquer l'euthanasie sur un patient, ce qui contrevient au Code de déontologie des médecins du Québec, dont les principaux principes se lisent comme suit: « 3. Le médecin a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des individus qu'il sert, tant sur le plan individuel que collectif. 6. Le médecin doit exercer sa profession selon des principes scientifiques. 13. Le médecin doit s'abstenir de participer à une action concertée de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité d'une clientèle ou d'une population. 44. Le médecin doit exercer sa profession selon les normes médicales actuelles les plus élevées possibles; 58. Le médecin doit agir de telle sorte que le décès d'un patient qui lui paraît inévitable survienne dans la dignité. Il doit assurer à ce patient le soutien et le soulagement appropriés.

Selon les normes internationales reconnues et pratiquées en médecine, l'euthanasie n'en fait pas partie et n'est pas un soin reconnu, et la médecine palliative n'inclue pas la pratique de l'euthanasie.

Au Québec la majorité des patients n'a pas accès aux soins palliatifs et ne sera donc pas en mesure de faire un véritable choix libre et éclairé.

Nos concitoyens ont un droit aux soins qui vont soulager leurs souffrances et non terminer leur vie prématurément.

Il existe un risque réel de danger immédiat que la légalisation de l'euthanasie conduise à mettre fin rapidement, à la vie des personnes les plus vulnérables de notre société, au premier rang desquelles figurent les personnes handicapées.

L'expérience et les études internationales démontrent qu'en ouvrant la porte à l'euthanasie, on puisse élargir l'accès éventuel aux personnes dépressives et aux enfants. Déjà la Commission des droits de la Personne et de la Jeunesse considère qu'il serait discriminatoire de refuser l'accès à l'euthanasie à certains groupes de personnes présentement exclus, dont des enfants Québécois.

L'euthanasie est un accroc à la Déclaration sur l'Euthanasie de l'Association Médicale Mondiale, qui représente 9 millions de médecins dans 100 pays, dont plusieurs du Canada, qui stipule ce qui suit :

« L'euthanasie, c'est-à-dire mettre fin à la vie d'un patient par un acte délibéré, même à sa demande ou à celle de ses proches, est contraire à l'éthique…et doit être condamnée par la profession médicale. »; et par résolution : « L'Association Médicale Mondiale encourage vivement toutes les Associations Médicales Nationales et les médecins à refuser de participer à un acte d'euthanasie, même si la loi nationale l'autorise ou la décriminalise dans certaines situations. »

Lien URL du PDF : http://stream1.newswire.ca/media/2014/05/27/20140527_C1209_PDF_FR_2303.pdf

SOURCE : Dr Paul J. Saba

Renseignements :

Dr Paul Saba, 514 886-3447 ou (514) 249-8541, courriel : pauljsaba@gmail.com; Lisa D'Amico : 514 593-2927; Me DominiqueTalarico, (514) 886-1616

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Dr Paul J. Saba

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