Publicité interdite - Kia Canada inc. déclarée coupable

QUÉBEC, le 28 mai 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Kia Canada inc. a été déclarée coupable par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'entreprise, dont l'établissement est situé au 6555, boul. Métropolitain Est, bureau 506, à Saint-Léonard, avait fait paraître des publicités dans un quotidien laissant croire qu'il n'était pas nécessaire d'acquitter la taxe sur les produits et services du Canada (TPS). La loi spécifie que personne ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse concernant l'existence, l'imputation, le montant ou le taux des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.

Kia Canada inc. devra payer une amende totalisant 6 510 $ pour avoir commis ces infractions qui ont été constatées en novembre 2008.

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SOURCE : Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp

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