Promoteur de valeurs mobilières de Vancouver accusé de fraude fiscale

VANCOUVER, le 5 avril 2017 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Damien Reynolds, citoyen de 49 ans à double nationalité (Canada et Australie), a été accusé le 4 avril dernier de fraude en application de l'article 380 du Code criminel et d'évasion fiscale conformément à l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. M. Reynolds est un consultant dans l'industrie minière et un promoteur de valeurs mobilières établi à Vancouver.

Les accusations criminelles déposées contre M. Reynolds soutiennent que, de 2004 à 2012, grâce à l'utilisation de sociétés étrangères situées dans les îles Vierges britanniques et en Irlande, il a présenté une demande excédentaire de pertes en capital, et n'a pas déclaré tous ses revenus afin de réduire son impôt à payer de plusieurs millions de dollars. Les stratagèmes présumés comprennent notamment les éléments suivants : sous-évaluation de son revenu, fausse demande du statut de non-résident, déclaration de fausses pertes et non-paiement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Le Programme d'enquêtes criminelles de l'ARC se concentre maintenant sur les contribuables expérimentés et les promoteurs de stratagèmes. Les éléments probants peuvent être obtenus dans le cadre de l'exécution de mandats de perquisition, d'ordres de communication et de nombreuses entrevues avec des témoins.

Lorsque des contribuables sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent toujours payer le montant total de l'impôt dû, plus les intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l'ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s'élevant jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans. Une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans peut être imposée dans le cas des condamnations en vertu de l'alinéa 380(1)a) du Code criminel.

Si vous avez déjà fait une erreur dans une de vos déclarations de revenus ou avez omis de déclarer certains renseignements, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires (PDV). Si vous faites une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC prend des mesures d'observation à votre endroit, vous n'aurez qu'à payer l'impôt dû, plus les intérêts. De plus amples renseignements sur le PDV sont disponibles sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

De plus amples renseignements sur les condamnations se trouvent sous la rubrique « Salle de presse » du site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca/condamnations.

 

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Dave Morgan, 604-587-2533

LIENS CONNEXES
http://www.ccra-adrc.gc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.