Projet de loi no 49 : l'APCHQ dit oui à la qualité, mais non au dédoublement

Surveillance des chantiers résidentiels et champ de pratique des architectes et des ingénieurs

MONTRÉAL, le 7 nov. 2013 /CNW Telbec/ - Alors qu'elle présentait aujourd'hui en commission parlementaire son mémoire sur le projet de loi no 49, (« Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées ») l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) a tenu à réaffirmer l'importance qu'une nouvelle politique en matière de surveillance de chantiers tienne compte des mécanismes de contrôle existants, afin d'éviter le dédoublement des interventions, et des coûts supplémentaires inutiles dont les ménages québécois feront ultimement les frais.

« L'APCHQ reconnaît l'importance de maintenir la confiance du public quant à la qualité de la réalisation des ouvrages et à leur sécurité, et elle appuie la mise à jour du cadre d'inspection qui assure la qualité des bâtiments résidentiels. Les architectes et les ingénieurs ont un rôle important à jouer dans la qualité de la construction; alors que l'on se penche sur la modernisation des lois professionnelles, il est important de bien situer la contribution de ces professionnels dans le secteur résidentiel par rapport à l'ensemble du secteur de la construction », souligne André Martin, directeur des relations publiques de l'APCHQ.

Par ailleurs, l'APCHQ a des réticences quant à certaines dispositions du projet de loi relatives à la définition du champ de pratique des architectes et des ingénieurs, notamment en ce qui a trait à la surveillance de certains travaux dans le cadre d'un examen de la conformité générale, une des innovations mises de l'avant dans le projet de loi. « Pour la petite construction résidentielle en particulier, les objectifs d'amélioration de la qualité peuvent  être atteints autrement, en faisant la mise à jour des programmes d'inspection réalisés dans le cadre du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, supervisés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) », ajoute André Martin. « De même, pour respecter la spécificité du secteur, il est souhaitable de s'appuyer sur les définitions déjà prévues au Code national du bâtiment pour redéfinir le champ de pratique des professionnels. »

Des recommandations
L'APCHQ recommande d'apporter des modifications au projet de loi no 49. Dans son mémoire, elle propose notamment :

  • Qu'en matière d'inspection, lorsqu'il s'agit d'immeubles couverts par les plans de garantie, les lois professionnelles n'imposent aucune forme prédéterminée d'inspection, mais fassent plutôt référence à la Loi sur le Bâtiment, tenant compte des responsabilités de la RBQ, ainsi qu'au Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs;
  • Une redéfinition du champ de pratique des architectes et des ingénieurs, qui tienne compte des définitions de secteur prévues à la partie 9 du Code national du bâtiment, soit en excluant les bâtiments de petites dimensions (d'au plus trois (3) étages et d'au plus 600 m2 au sol), ainsi que les maisons unifamiliales de toutes dimensions;
  • Un balisage des examens de conformité générale ─ de manière à ce que l'étendue du mandat d'inspection de chantiers ne soit pas laissée à la seule discrétion du professionnel ─ et la définition de certaines orientations et directives;
  • La confirmation de l'examen de conformité à titre d'acte réservé, pouvant être réalisé exclusivement par un professionnel selon son champ d'expertise, tenant compte des directives reçues, et suivant une demande faite par une autorité compétente ou un client.


Attention à la surrèglementation
Préoccupée par l'ajout au cadre réglementaire qui pèse déjà lourdement sur l'industrie de l'habitation, l'APCHQ constate une fois de plus que l'absence d'une politique d'habitation laisse place à des interventions non coordonnées et non productives. Rappelons que le ministère du Travail entreprend de son côté une réforme importante des plans de garantie, laquelle devrait l'amener à déterminer un cadre d'inspection spécifique aux petits immeubles résidentiels.

Les véritables enjeux restent à identifier
L'APCHQ a tenu à faire état de données pour aider tous les intervenants à situer les véritables enjeux. Il existe certes des problèmes à régler sur les chantiers de construction, mais il faut bien réaliser que la nature de ces problèmes est très rarement liée à des questions de conception.  En fait, moins de 3 % des dossiers traités par les plans de garantie de l'APCHQ portent sur des vices majeurs sujets à la garantie de 5 ans. Il semble donc difficile d'apprécier la réelle contribution de l'encadrement proposé par le projet de loi no 49 ou encore son impact économique.

Pour l'APCHQ, il ne serait certainement pas judicieux de choisir une solution sans prendre soin de bien identifier les problèmes. On pourrait alors mal utiliser les ressources disponibles alors que le Québec a grand besoin de voir à la qualité de ses grandes infrastructures.  Il y a du travail pour tous.  Assurons-nous de placer les bonnes ressources aux bons endroits.

On peut consulter le mémoire de l'APCHQ au www.apchq.com/presse (dans la section « Espace de téléchargement »).

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) est un organisme privé à but non lucratif et à adhésion volontaire, qui transige avec plus de 17 000 entreprises réunies au sein de 15 associations régionales. Elle occupe une place prépondérante dans l'industrie de la construction et de la rénovation. En 1976, elle a instauré un programme privé de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs, duquel s'est largement inspiré le gouvernement pour définir les standards de la garantie obligatoire en 1999. Proactive, elle a créé en 1986 un plan de garantie couvrant les travaux de rénovation. Elle a également mis sur pied la bannière Réno-Maître en 2002. Les membres de l'Association  effectuent près de 80 % des travaux sous garantie au Québec. Depuis 1997, l'APCHQ est la plus importante gestionnaire de mutuelles de prévention du domaine de la construction, regroupant aujourd'hui près de 4400 entreprises. À titre d'agent négociateur patronal des relations de travail dans le secteur résidentiel, elle défend les intérêts de plus de 14 500 employeurs qui embauchent plus de 57 000 salariés.

SOURCE : Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ)

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