Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour modifier le droit de négocier conféré par des accords de fait conclus avant 1980 dans l'industrie de la construction

Bill 74, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to alter bargaining rights conferred by pre-1980 working agreements in the construction industry

TORONTO, le 7 oct. 2013 /CNW/ - Le comité permanent des finances et des affaires économiques doit siéger pour étudier le projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour modifier le droit de négocier conféré par des accords de fait conclus avant 1980 dans l'industrie de la construction.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 10 octobre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 74 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité avant le mercredi 9 octobre 2013 à 9 h.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le vendredi 11 octobre 2013 à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Kevin Flynn 
Président / Chair 

Katch Koch
Greffier / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Comité permanent des finances et des affaires économiques

Renseignements :

Téléphone / Telephone : (416) 325-3526
Télécopieur / Facsimile : (416) 325-3505
ATS / TTY : (416) 325-3538
Courriel / E-mail : katch_koch@ontla.ola.org

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Comité permanent des finances et des affaires économiques

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