Projet de loi 7, Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

TORONTO, le 21 nov. 2016 /CNW/ - Le Comité permanent de la politique sociale doit siéger pour étudier le projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l'aménagement du territoire.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 28 novembre 2016.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 7 soit prise en considération doivent fournir leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le jeudi 24 novembre 2016 à midi.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le lundi 28 novembre 2016 à 20 h.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.

Peter Tabuns, président
Katch Koch, greffier

Bureau 1405, Édifice Whitney
 Queen's Park, Toronto (Ontario)  M7A 1A2

(Les appels à frais virés sont acceptés.)

This information is available in English upon request.

SOURCE Comité permanent de la politique sociale

Renseignements : Téléphone : 416 325-3526, Télécopie : 416 325-3505, ATS : 416 325-3538, Courriel : kkoch@ola.org


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.