Projet de loi 52, Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques

TORONTO, Sept. 15, 2015 /CNW/ - Le Comité permanent de la justice doit siéger pour étudier le projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l'exercice des compétences légales afin de protéger l'expression sur les affaires d'intérêt public.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 24 septembre et le jeudi 1 octobre 2015.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 52 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le jeudi 17 septembre 2015 à 14 h.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative: www.ontla.on.ca.

Shafiq Qaadri, Président                                                                                        
Tamara Pomanski, Greffière

Bureau 1405, édifice Whitney
Queen's Park, Toronto, ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés.

This information is available in English upon request.

SOURCE Assemblée législative de l'Ontario

Renseignements : Téléphone : (416) 325-3506, Télécopieur : (416) 325-3505, ATS : (416) 325-3538, Courriel : tpomanski@ola.org


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