Projet de loi 492, Loi modifiant le Code civil du Québec afin de protéger les droits des locataires aînés : « Le gouvernement du Québec trouve un juste équilibre entre la protection des aînés vulnérables et le droit des propriétaires » - Martin Coiteux

QUÉBEC, le 2 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale des propositions d'amendements au projet de loi 492, Loi modifiant le Code civil du Québec afin de protéger les droits des locataires ainés, qui avait été présenté le 21 mai 2015 par la députée de Gouin, Mme Françoise David, afin de protéger les droits des locataires ainés.

Rappelons que l'adoption de principe de ce projet de loi a eu lieu le 4 juin 2015. C'est en compagnie de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, Mme Francine Charbonneau, la députée de Gouin, Mme Françoise David et la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, Mme Manon Massé que le ministre a pu expliquer comment le gouvernement en arrive à ce dépôt, fruit d'une longue collaboration entre Québec solidaire et le gouvernement.

« Après plusieurs mois de collaboration et d'échange avec la députée de Gouin, nous avons pu en arriver à une entente. Précisons qu'il était important pour le gouvernement de rétablir un meilleur équilibre dans le projet de loi, eu égard à son intention de protéger les aînés contre l'abus d'éviction et le droit de propriété des locateurs. Le gouvernement pense avoir atteint son objectif par le dépôt des propositions d'amendements, résultat d'une entente entre les deux parties », a souligné le ministre Coiteux.

L'équilibre entre le droit des propriétaires et la protection des aînés vulnérables

Bien que l'intention de départ du projet de loi de Québec solidaire rejoigne une grande préoccupation du gouvernement, il compromettait à certains égards de façon trop significative le droit des propriétaires. C'est pourquoi le gouvernement a conduit une longue négociation visant à rétablir un meilleur équilibre entre le droit propriétaires et la protection des aînés vulnérables.  « Comme société, il est certainement essentiel de protéger nos aînés vulnérables contre les abus d'éviction et le gouvernement y a souscrit. Toutefois, cela doit se faire dans le respect du droit des propriétaires, qui rappelons-le, doivent pouvoir jouir de leur actif.  C'est pourquoi le gouvernement préfère parler de la protection de l'abus d'éviction et de reprise de logement d'aînés vulnérables », a précisé le ministre.

Proposition d'amendements : un resserrement significatif

Les propositions d'amendements déposées aujourd'hui à l'Assemblée nationale opère un resserrement du projet de loi original pour permettre l'atteindre de ce meilleur équilibre. Les amendements apportent les changements suivants :

  • La protection est maintenant accordée aux personnes de 70 ans et plus ;
  • Une condition de 10 ans d'occupation du logement visé a été ajoutée ;
  • Il n'y a plus d'obligation pour le propriétaire d'offrir un logement équivalent en cas d'éviction ou de reprise.

Par ailleurs, les cas de reprises seront toujours permis pour les cas suivants :

  • Le locateur est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s'y loger;
  • Le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus ;
  • Un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus qui souhaite loger dans le même immeuble que lui un membre de sa famille âgé de moins de 70 ans.

Cela respecterait le droit de propriété des locateurs et resserrerait au maximum le projet de loi à l'objectif de protection du droit contre l'abus des évictions et de la reprise de logement à l'endroit des aînés vulnérables

« Le gouvernement a toujours été sensible à la réalité des aînés. Les propositions d'amendements déposées aujourd'hui représentent un pas de plus pour protéger l'abus d'éviction des aînés », a fait savoir la ministre Francine Charbonneau.

« Le gouvernement reconnaît à la fois le droit des propriétaires et des locataires et protégera cet équilibre. Toutefois, il ne peut fermer les yeux sur l'abus d'éviction et de reprise de logement d'aînés vulnérables. C'est pourquoi, il dépose des amendements qui visent à protéger les aînés et limiter au maximum certains abus à leur égard», a conclu le ministre Martin Coiteux.

 

SOURCE Régie du logement

Renseignements : Mme Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, Tél. : 418 643-2050; Mme Marie-Pier Richard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, Tél. : 418 643-2181

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