Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles

Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence

TORONTO, le 31 oct. 2013 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales doit siéger pour étudier le projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 4 novembre 2013.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 21 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité dès que possible. Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le lundi 4 novembre 2013 à 17 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

SOURCE : Comité permanent des affaires gouvernementales

Renseignements :

Grant Crack 
Président / Chair

Sylwia Przezdziecki
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Téléphone / Telephone : 416-325-3515
Télécopieur / Facsimile : 416-325-3505
ATS / TTY : 416-325-3538
Courriel / E-mail : sylwia_przezdziecki@ontla.ola.org

Nous acceptons les appels à frais virés. / Collect calls will be accepted.

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