Projet de loi 190 - Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires ainés - Réaction de l'APAGM

MONTRÉAL, le 27 mai 2014 /CNW Telbec/ - L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) s'oppose à l'adoption du Projet de loi 190, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, présenté aujourd'hui par la députée de Gouin.        

L'APAGM rappelle qu'il n'appartient pas aux propriétaires privés du Québec (dont les quelque 200 000 propriétaires de plex) de financer ou d'organiser les programmes sociaux du Gouvernement du Québec.

Tout en étant très sensible à la réalité des personnes âgées locataires, l'APAGM indique que les propositions de Québec Solidaire peuvent également rendre précaire la santé financière des propriétaires privés puisque la grande majorité des locataires visés par le Projet de loi sont généralement insolvables.

Lors de la participation de l'APAGM en commission parlementaire en septembre 2013 concernant les règles d'expulsion, les représentants de l'APAGM ont justement expliqué aux députés présents le fait que le locataire qui reçoit une décision d'expulsion va attendre à la limite du délai permettant l'exécution forcée de la décision. Interdire toute forme d'expulsion entre le 1er décembre et le 31 mars équivaudrait à offrir des mois gratuits à ces locataires fautifs, et ce, toujours aux frais des propriétaires.  On se rappelle que la réforme du Code de procédure civile prévoyait la possibilité de retarder une expulsion jusqu'à trois mois pour cause humanitaire et que cet article du projet de loi a été retiré à l'unanimité lors de l'étude article par article par les membres de la Commission parlementaire.

L'APAGM espère pouvoir présenter ses commentaires lors de la Commission parlementaire chargée d'étudier ce Projet de loi.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation.  Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.  Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association ou celui du registre des lobbyistes. 

 

SOURCE : Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Renseignements : Source : Alain Renaud, Directeur général - APAGM, 514-908-9154

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