Projet de loi 166, Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de permettre à la cité de Toronto d'adopter un règlement municipal sur le scrutin préférentiel pour les élections au conseil municipal

Bill 166, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 to allow the City of Toronto to pass a ranked ballot by-law for city council elections

TORONTO, le 1er mai 2014 /CNW/ - Le Comité permanent de la politique sociale doit siéger pour étudier le projet de loi 166, Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin de permettre à la cité de Toronto d'adopter un règlement municipal sur le scrutin préférentiel pour les élections au conseil municipal.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mardi 13 mai 2014.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 166 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le vendredi 9 mai 2014 à 16 h.  Les présentations seront fixées selon l'ordre chronologique des demandes reçues.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le mercredi 14 mai 2014 à 16 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative : www.ontla.on.ca.

Ernie Hardeman
Président / Chair

Valerie Quioc Lim
Greffière / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.

This information is available in English upon request.

SOURCE : Comité permanent de la politique sociale

Renseignements : Téléphone / Telephone : (416) 325-7352, Télécopieur / Facsimile : (416) 325-3505, ATS / TTY : (416) 325-3538, Courriel / E-mail : valerie_quioc@ontla.ola.org


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