Projet de loi 13, Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité

TORONTO, le 29 sept. 2016 /CNW/ - Le Comité permanent de la justice doit siéger pour étudier le projet de loi 13, Loi concernant le coût de l'électricité.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le lundi 3 octobre 2016.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 13 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le vendredi 30 septembre 2016 à 15 h.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le lundi 3 octobre 2016 à 18 h.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.

Shafiq Qaadri, président
Christopher Tyrell, greffier

Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario)  M7A 1A2

(Les appels à frais virés sont acceptés.)

This information is available in English upon request.

SOURCE Comité permanent de la justice

Renseignements : Téléphone : 416 325-3883, Télécopie : 416 325-3505, ATS : 416 325-3538, Courriel : ctyrell@ola.org

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Comité permanent de la justice

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