Projet de loi 119, Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

TORONTO, le 25 févr. 2016 /CNW/ - Le Comité permanent de la justice doit siéger pour étudier le projet de loi 119, Loi visant à modifier la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à apporter certaines modifications connexes et à abroger et à remplacer la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 3 mars 2016 et le jeudi 10 mars 2016.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 119 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel au greffier du comité d'ici le mardi 1 mars 2016 à midi.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le jeudi 10 mars 2016 à 18 h.

Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.

Shafiq Qaadri, président
Christopher Tyrell, greffier

Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario)  M7A 1A2

(Les appels à frais virés sont acceptés.)

This information is available in English upon request.

SOURCE Comité permanent de la justice

Renseignements : Téléphone : 416 325-3883, Télécopie : 416 325-3505, ATS : 416 325-3538, Courriel : ctyrell@ola.org


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