Projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

TORONTO, le 27 oct. 2015 /CNW/ - Le Comité permanent de la justice doit siéger pour étudier le Projet de loi 113, Loi concernant les vérifications de dossiers de police.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 5 novembre 2015.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 113 le jeudi 5 novembre 2015 soit prise en considération doivent prendre contact avec la greffière du comité avant le mardi 3 novembre 2015 à 12 h.

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse ci-dessous avant le jeudi 5 novembre 2015 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative: www.ontla.on.ca.

Shafiq Qaadri, Président
Tonia Grannum Greffière

Bureau 1405, édifice Whitney
Queen's Park, Toronto, ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés.

This information is available in English upon request.

SOURCE Assemblée législative de l'Ontario

Renseignements : Téléphone : (416) 325-3506, Télécopieur : (416) 325-3505, ATS : (416) 325-3538, Courriel : tgrannum@ola.org


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