Projet de loi 106, Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums

TORONTO, le 9 oct. 2015 /CNW/ - Le Comité permanent des finances et des affaires économiques doit siéger pour étudier le projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums, édictant la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums et modifiant d'autres lois en ce qui concerne les condominiums.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 22 octobre et le jeudi 29 octobre 2015.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 106 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité avant le lundi 19 octobre 2015 à 12 h.

Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le jeudi 29 octobre 2015 à 18 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative: www.ontla.on.ca.

Soo Wong, Présidente
Katch Koch, Greffier

Bureau 1405, édifice Whitney
Queen's Park, Toronto, ON  M7A 1A2

Nous acceptons les appels à frais virés.

This information is available in English upon request.

SOURCE Assemblée législative de l'Ontario

Renseignements : Téléphone : (416) 325-3526; Télécopieur : (416) 325-3505; ATS : (416) 325-3538; Courriel : kkoch@ola.org


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