Projet de loi 103 du gouvernement Charest - Une décision injuste et
discriminatoire

MONTRÉAL, le 7 juin /CNW Telbec/ - La loi 104, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 2004, visait à interdire le passage d'un élève par une école anglaise non subventionnée afin qu'il puisse devenir admissible au système public anglais. La Cour suprême a invalidé cette loi l'an dernier, la considérant comme une mesure excessive, limitant une fois de plus les effets de la Charte de la langue française. Québec solidaire dénonce tout à la fois le jugement de la Cour suprême et la décision du gouvernement Charest de s'y conformer.

La réponse du gouvernement Charest à la décision de la Cour suprême invalidant la loi 104 est injuste et discriminatoire, car elle permet à une certaine classe de citoyens-nes d'avoir toujours accès à des écoles anglophones privées non subventionnées pour ensuite inscrire leurs enfants à l'école publique anglaise. En effet, le projet de loi 103 stipule que le gouvernement peut déterminer par règlement le cadre d'analyse permettant de déterminer l'admissibilité d'un élève au système public anglais : "Ce cadre d'analyse peut notamment établir des règles, des critères d'appréciation, une pondération, un seuil éliminatoire ou un seuil de passage et des principes interprétatifs." Ce faisant, le gouvernement Charest reconnaît et encadre légalement la pratique des écoles passerelles.

SOURCE Québec solidaire

Renseignements : Renseignements: Monique Moisan, communications, (514) 710-0466

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